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Accessibilité numérique : un décret fixe les obligations et les exemptions

Publié le : 29 août 2019 à 11:19
Dernière mise à jour : 5 septembre 2019 à 16:44
Par Anne Revol

Un décret paru le 25 juillet 2019 précise les obligations de mise en accessibilité des services de communication en ligne aux personnes handicapées. Pour certains organismes publics, elles s’appliquent dès septembre 2019.

Le texte met en application les dispositions de la loi « handicap » de 2005, de la loi « pour une République numérique» de 2016, et de celle de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il rappelle l’obligation pour les collectivités et organismes publics, les délégataires d’une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, de rendre leurs services de communication en ligne accessibles aux personnes handicapées.

Ces organismes devront publier en ligne une déclaration pour attester du niveau d’accessibilité de leurs services numériques selon un calendrier précis :

  • à compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Les structures n’ayant pas publié leur déclaration aux dates prévues pourront disposer d’un délai supplémentaire compris entre 2 et 8 mois, selon les cas, pour se mettre en conformité. À défaut, ils devront s’acquitter d’une amende de « 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants, leurs groupements de moins de 5 000 habitants ou les établissements publics exclusivement rattachés à un de ces groupements ou communes, ainsi que pour les opérateurs économiques au titre du service public qu'ils leur délèguent », et de 20 000 euros pour les autres.

Audio, vidéo, cartographie : des exceptions pour certains contenus

Le décret liste également les contenus non concernés par les obligations d’accessibilité, parmi lesquels certains contenus audio, vidéo et cartographiques, « les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019 » ou encore « les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives ».

Les petits organismes publics exemptés en cas de « charge disproportionnée »

Certains organismes, notamment les petites communes, sont dispensés de rendre accessibles leurs sites web et autres services publics en ligne si cette mise en accessibilité entraîne une charge disproportionnée :

  • soit en raison de la taille, des ressources et de la nature de l'organisme concerné ;
  • soit lorsque « l'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu ».

Dans ces cas, les organismes concernés doivent cependant proposer « dans la mesure où cela est raisonnablement possible, [...] une alternative accessible ».

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