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Déclaration d’intérêts obligatoire pour les cadres dirigeants des collectivités de plus de 40 000 habitants

Publié le : 3 février 2020 à 22:36
Dernière mise à jour : 6 février 2020 à 14:06
Par Cap'Com

Depuis le 1er février, les cadres dirigeants des communes, EPCI et syndicats mixtes de plus de 40 000 habitants sont soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts.

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Les directeurs de la communication peuvent être concernés s’ils sont DGA. Les emplois concernés sont ceux de DGS, DGA, et directeurs des services techniques.

Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cette déclaration d’intérêts doit être transmise au moment de la nomination du fonctionnaire. En cas de situation de conflit d’intérêts, l’autorité dont dépend l’agent « prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation ».

« La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement », précise la loi.

Accéder au décret.