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Les rubans de l'annulation
par Chantal Butheau le 21 janvier 2008
L’abus de droit peut se définir comme l’exercice fautif d’un droit, excédant les bornes de l’usage raisonnable et normal de celui-ci. Le Conseil constitutionnel a fait application de cette théorie dans le cas de l'élection d'un député récemment élu.L’affaire qu’avait à connaître celui-ci portait sur l’organisation par un candidat, en sa qualité de président d’un office public d’HLM - de Chartres en l'occurrence -, de dix-huit cérémonies d’inauguration de logements entre mars et avril 2007.
La loi n’interdit pas en principe de procéder à des inaugurations en période électorale: la participation d’un maire à des inaugurations fait partie des activités normales d’un édile en cours de mandat.
Pour autant, la jurisprudence antérieure avait toutefois précisé que l’organisation d’une inauguration doit être justifiée soit par l’achèvement des travaux, soit par la mise en service ou l’ouverture au public. Par sa décision du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a donc appliqué la théorie de l’abus de droit à l’organisation d’inaugurations: il a donc annulé l'élection de "l'inaugurateur forcené", d'autant - et c'est un élément toujours déterminant - que l'écart de voix entre les candidats était minime ...
