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Alerte éthique : les organismes publics doivent créer et faire connaître une procédure de signalement avant le 31 décembre | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Alerte éthique : les organismes publics doivent créer et faire connaître une procédure de signalement avant le 31 décembre

créé le : 
02/11/2017

Autocensure, réécriture imposée, choix iconographiques orientés, prestataires exigés … l’éthique du métier est souvent bousculée lors de la rédaction ou la réalisation des publications des collectivités. Selon une étude de Cap’Com (1), près d’un communicant public sur quatre estime qu’il a été confronté au cours des trois dernières années à un questionnement professionnel d’ordre éthique ou déontologique. L'éthique est en effet au cœur du métier des communicants publics qui ont une responsabilité d’information et une mission de service public.

La loi impose une procédure de signalement des alertes éthiques

La loi du 9 décembre 2016 (2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a prévu une procédure de signalement des alertes éthiques, en chargeant les principaux employeurs publics de la mettre en place avant le 1er janvier 2018.

Un décret (3) paru le 20 avril dernier précise les modalités qui concernent les organismes publics, les administrations de l'État et les collectivités locales, communes de plus de 10 000 habitants, communautés regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, départements et régions. Il définit les procédures à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui permettent le recueil des signalements éthiques. Et il fait obligation aux organismes de faire connaître cette procédure à leurs personnels.

Le signalement d'une alerte éthique peut être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou auprès d'un référent désigné par l’organisme. Ce référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il peut donc être extérieur à l'organisme. La fonction peut aussi être exercée par le référent déontologue instauré par la loi Déontologie du 20 avril 2016, dont la mission est d'apporter aux agents publics "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques."

L’éthique se mesure à la capacité d’une profession à se mettre en réseau 

En anticipant sur l’obligation faite par la loi, le réseau des communicants publics dispose d’une procédure pour accompagner les communicants publics face à des questionnements éthiques lors de situations professionnelles. « Car c’est dans la capacité d’une profession à se mettre en réseau et à se doter d’outils communs de dialogue et de réflexion, que l’on mesure son cheminement éthique », avait expliqué Pierre-Henri Tavoillot, président du Collège de Philosophie de la Sorbonne, lors du Forum de la communication publique de 2015.

Un certain nombre de textes, loi et charte abordent l’éthique du fonctionnaire et du communicant, notamment la charte - dite de Marseille – qui a pour objet de tracer les contours de l'exercice de la communication locale de service public. Une charte qui a été discutée, amendée puis proclamée le 25 novembre 2002 à Marseille, en ouverture du 14e Forum de la communication publique.

Mais l’éthique n’est pas seulement un ensemble de valeurs ou de règles c’est d’abord un questionnement individuel que l’on ne doit pas vivre seul. C’est pourquoi les communicants publics peuvent rendre destinataire le Comité de pilotage du réseau des communicants publics d’un questionnements éthique qui se pose à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce questionnement, traité anonymement, vient alimenter la réflexion éthique du réseau et aide à identifier les problématiques éthiques rencontrées par chacun. Une procédure qui, maintenant, va pouvoir coexister avec la procédure de recueil des signalements éthiques que toute collectivité doit avoir mis en place d’ici la fin de l’année.
 
(1) Enquête en ligne de juin 2017 conduite auprès des responsables des publications territoriales des collectivités de plus de 5 000 habitants.
(2) Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(3) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.

Auteur: 
Cap'Com