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Consultation ouverte aux habitants : des précisions du Conseil d'État | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Consultation ouverte aux habitants : des précisions du Conseil d'État

créé le : 
03/10/2017

Les règles d'une consultation ouverte aux habitants ont été précisées par le Conseil d'État.

Dans une décision concernant la procédure de consultation ouverte faite par la région Occitanie pour le choix de son nom, le Conseil d’État a, pour la première fois, précisé les règles et principes encadrant une consultation ouverte aux habitants.
La plus haute des juridictions juge que l’autorité administrative doit fixer les modalités de la concertation dans le respect, d’une part des règles fixées par la loi, d’autre part des principes d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère. Ainsi :

  • elle doit mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalités ;
  • elle doit leur laisser un délai raisonnable pour participer ;
  • elle doit veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ;
  • elle doit définir un périmètre du public consulté qui soit pertinent au regard de l’objet de la consultation ;
  • elle doit prendre les mesures de nature à empêcher que le résultat de la consultation soit vicié par des avis à répétition ou des avis émis par des personnes extérieures au périmètre ;
  • elle doit enfin veiller au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités qu’elle a fixées.

Voir la décision contentieuse du 10 juillet 2017

Auteur: 
Cap'Com