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Contractuel ou fonctionnaire, le statut source de débats. | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Contractuel ou fonctionnaire, le statut source de débats.

Est-ce la proximité d’élections locales imminentes ? Les effets d’une loi encore récente ? Toujours est-il que les communicants (re)discutent de leur statut. Quoi, comment, pourquoi ? Petit tour de la question avant le Forum qui abordera l’évolution des métiers et des organisations.

Fonctionnaire ou non ? La question n’est pas nouvelle. Mais elle se pose régulièrement comme l’Hydre de Lerne qui toujours revient à la vie. Pour des raisons de sécurité de l’emploi, prégnantes en période électorale et en ces temps d’incertitude sociale et budgétaire ; d’évolution de carrière ; de positionnement aussi et de reconnaissance d’une fonction toujours réinterrogée par élus et/ou administration ; de conviction enfin pour des communicants dont la professionnalisation (voire la créativité) serait éteinte par le statut de fonctionnaire.

Clair obscur

La question du statut accompagne de façon fondamentale à la fois la définition et le contexte de professionnalisation de la communication territoriale. « Faut-il, pour être reconnu par l’administration, être titulaire de la fonction publique ? » reste une question de fond. Une question qui commande par ricochet le positionnement de la communication dans l’organisation (participation aux instances de direction) et le rattachement du service (à l’administration ou à l’exécutif) et donc la reconnaissance de l’utilité et de la légitimité de la fonction dans l’action publique. La question se pose en particulier pour les professionnels qui occupent un poste à responsabilité, directeur ou responsable de la communication. Elle se pose beaucoup moins pour ceux qui, chargés de communication ou un des autres métiers reconnus (chargé de publication, photographe vidéaste, créateur de supports graphiques ou visuels ou chef de projet multimédia), restent dans des fonctions où priment le souci de la reconnaissance avant tout de leur compétences et spécialisations. Elle se pose surtout à l’ensemble des communicants publics qui souhaiteraient que leur spécialisation (et donc leur professionnalisme) soit reconnue dans le cadre des « filières » de la FPT…

Au delà des questions de fond que sait-on de la situation ? Selon les chiffres clefs 2012 de la DGAFP, 1,811 millions de personnes travaillent dans la fonction publique territoriale (soit 34,5% de l’emploi public). La part des non-titulaires est, pour la FPT d’environ 20 %. Parmi les communicants elle est plus forte : 53 % de non titulaires en 2011 selon l’étude « Métiers » Cap’Com-Occurrence si l’on cumule ceux qui se déclarent « contractuels ( et sont en fait en CDD) et ceux qui sont en CDI (11 %) ou en collaborateurs de cabinet (7 %). Cette proportion est en évolution : elle a été plus importante : 75 % en 1997 selon une étude de l’époque.

Le mouvement de titularisation progresse lentement mais sûrement et les fonctionnaires prennent de plus en plus de place parmi les communicants territoriaux : 45 % selon l’étude 2011 contre 43 % en 2008. Ce mouvement est ressenti positivement par ceux qui y voient un signe de « banalisation », de normalisation et donc de reconnaissance de la fonction communication dans le monde territorial. Il est vécu tout autrement par ceux qui prônent la nécessaire indépendance des communicants publics, dont un rapport contractuel serait le garant.

Clarifions

QUI EST CONTRACTUEL ?
Tous les non-titulaires de la fonction publique (les non-fonctionnaires) sont contractuels. Il existe plusieurs formes de contrats même si dans une forme de langage courant on a tendance , y compris dans les enquêtes Cap’Com, à dire « contractuel » pour les seuls CDD (en général des contrats de 3 ans – mais certaines préfectures, au titre du contrôle de légalité, étant de plus en plus frileuses à accepter des CDD de 3 ans poussent à des contrats de 1 an – établis en vertu de l’art 3 de loi du 26/01/1984 qui précise : « Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période »). Alors qu’il existe deux autres formes de contrats : les CDI obtenus après 6 ans révolus (soit 2 CDD) et dont l’obtention constitue une forme de stabilisation et les collaborateurs de cabinet « taillables et corvéables à merci », dont le statut, très précaire, est totalement lié au sort des instances exécutives élues.
 

La loi du 12 mars 2012, dite Loi Sauvadet, encadre les conditions d’emploi des agents contractuels et améliore les conditions de titularisation.

1/ CDI

Elle précise en particulier les conditions de passage à un CDI (contrat à durée indéterminée) lequel doit selon l’art. 21, être proposé, au sein de la collectivité dont ils relèvent, aux agents qui remplissent les conditions suivantes :
- Être recruté conformément à l’article 3 de la loi du 26/01/1984 (rédaction antérieure à loi du 12/03/2012)
- Être en fonction à la date du 12/03/2012 (date publication de la loi) ou dans un des congés prévu au décret du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental,…)
- Occuper un emploi permanent ou non permanent à temps complet ou à temps non complet
- Ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs auprès de l’employeur où l’agent exerce ses fonctions à la date de publication de la loi. La durée des services s’apprécie de date à date et non pas en ETP.
- Par dérogation, les agents d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi avec une ancienneté de 3 ans minimum
- Ces 6 années doivent avoir été accomplies au cours des 8 années qui précédent la publication de la loi (donc entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012)
- Emplois exclus : collaborateurs de cabinet (art 110 loi du 26/01/1984), collaborateur de groupe d’élus (art 110-1 loi du 26/01/1984), emplois de direction (art 47 loi du 26/01/1984)

Elle définit la procédure à suivre pour cette CDIsation : La collectivité doit proposer à tout agent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, un contrat à durée indéterminée transformant le contrat à durée déterminée en cours.
       
Extraits du texte de l’art 21 de la loi du 12/03/2012 : « À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale (…) qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé (…) ».
« Ce droit (…) « est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication ».

2/ Titularisation 

Le même texte de loi prévoit « l’ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire »

Précision : qu’est ce qu’un recrutement réservé ? Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique territoriale (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie  de sélections professionnelles ou de recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois de catégorie C habituellement accessibles sans concours. Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à des professions réglementées (infirmiers territoriaux par exemple).
 

DEVENIR FONCTIONNAIRE
La voie habituelle pour être ou devenir fonctionnaire est de réussir un concours. Un mode lié à la conception républicaine et égalitaire de l’accès à la fonction publique : les concours permettent en effet, l’égale admissibilité des citoyens aux emplois publics. Une philosophie qui découle directement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que « Tous les citoyens [étant égaux aux yeux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Le principe du concours est de sélectionner des candidats en vue de l’attribution de places dont le nombre est limité. Les concours sont donc, par nature, différents des examens, où l’on ne juge que le niveau de connaissances.

Il existe d’autres voies de titularisation qui concerne ceux qui travaillent déjà dans une collectivité et sont, comme on l'a vu plus haut, des contractuels en CDD et en CDI. Elles découlent de la loi Sauvadet de mars 2012 : le premier est la sélection professionnelle réalisée par un jury de professionnels chargé d'auditionner les agents sur leur capacité à exercer leurs missions ; le second est le concours réservé qui permet aux recruteurs de trouver les profils adéquats grâce à des listes d'aptitude ; le troisième est le recrutement réservé sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C.

Les communicants sont nombreux à se présenter aux concours ou à se faire titulariser en cours d’emploi. Le plus souvent par choix, parfois par obligation, la prise de poste étant conditionnée au passage d’un concours. « 8 ans contractuelle en communes et EPCI, j’ai passé, par choix, le concours d’attachée en 2012, concours que j’ai eu en avril dernier. J’ai été stagiérisée dans la foulée, en juin, dans mon EPCI » explique l’une. « Embauchée en 2002, j'ai eu deux CDD de 3 ans successifs sur un grade d'attachée. Puis j'ai pu bénéficier d'un CDI au bout de cette période. Actuellement je suis fonctionnaire stagiaire sur un grade d'attaché. En effet, répondant aux critères, ma collectivité a accepté que je passe les entretiens dans le cadre de la sélection professionnelle d'intégration dans le cadre de la loi du 12 mars 2012. Par contre je n'ai jamais passé de concours avant celui-ci et ma direction ne m'a pas mis de pression particulière dans ce sens. Je devrais être titularisée l'année prochaine à la fin de ma période de stage » témoigne l’autre. « Je suis titulaire de la FPT et embauché au grade de rédacteur. J'ai passé le concours d'attaché en 2011 par volonté personnelle d'évolution » dit un troisième. Et un dir’com ami, qui a passé récemment le concours d’attaché me confiait : « J’ai hésité car ma position de contractuel me paraissait la meilleure par rapport à la reconnaissance de ma qualification et mon rapport aux élus. Je ne regrette rien, au contraire. Je suis aussi reconnu et ma parole vis-à-vis des élus est de fait plus libre … »
 
Ce qui est certain en ces périodes pré-électorales c’est que le besoin de sécurisation incite de nombreux agents non titulaires à devenir fonctionnaires. En communication comme dans d’autres domaines. Une vraie forme de « banalisation » (publique) en somme…
 

 
Les types de concours
 
Il en existe trois :
- Les concours externes, qui s’adressent à tout candidat remplissant les conditions pour se présenter au concours qui l’intéresse. Ils sont généralement ouverts aux titulaires de certains titres ou diplômes. Toutefois, quelques concours de catégorie C n’exigent aucune condition de diplôme.
- Les concours internes, qui s’adressent à des candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire ou d’agent public et justifiant d’une expérience professionnelle ou d’une durée de service particulière dans l’administration. Les conditions précises sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps.
- Les “3e concours”, apparus ces dernières années, sont accessibles aux candidats ayant acquis une expérience dans l’exercice soit d’une activité professionnelle de droit privé (salarié d’une entreprise publique ou privée, indépendant, agent avec un contrat emploi-jeune n’ayant pas le statut d’agent public), soit d’un mandat d’élu local, soit d’une activité associative (salarié ou responsable bénévole)
 
Les catégories de concours

- Les concours de catégorie A, qui sont généralement ouverts aux personnes titulaires au minimum d’une licence (bac + 3).
- Les concours de catégorie B, qui sont ouverts aux candidats ayant réussi au minimum un baccalauréat. Cependant, certains concours nécessitent, en outre, un diplôme à caractère professionnel (diplôme d’État d’infirmier, d’assistant de service social…).
- Les concours de catégorie C. Nombre de concours de catégorie C sont accessibles sans condition de diplôme. Toutefois, pour certains, il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou du brevet des collèges

NB : dans la fonction publique territoriale (FPT), le concours débouche simplement sur l’établissement d’une liste d’aptitude à occuper des postes auxquels le candidat devra postuler pour être éventuellement recruté. Réussir un concours dans la FPT ne signifie donc pas automatiquement obtenir un emploi.
 

Auteur: 
Dominique Mégard

Commentaires

>>> "la nécessaire indépendance des communicants publics, dont un rapport contractuel serait le garant"

Il me semble au contraire qu'un contractuel risque d'être plus tenté qu'un titulaire de "chercher à plaire" au maire/président de sa collectivité afin de conserver son poste... ou même tout simplement d'être recruté par affinité politique.


Réfléchissez à 2 fois avant d'accepter une promotion !
Embauchée en qualité de chargée de communication contractuelle par un maire de droite, je fus maintenue après l'alternance des municipales et même promue puisque le nouveau maire (également président de l'agglomération puisque c'est la ville centre) me proposa la communication de la communauté d'agglomération. Que j'ai acceptée.
Soit :
septembre 2006 > février 2009 : communication de la ville centre de l'agglo
février 2009 > mars 2013 : communication de l'agglo
Au total 6 ans 1/2, avec les mêmes interlocuteurs, mais... à cheval sur 2 collectivités...
Je pensais qu'on allait me parler de ma CDIsation... Au lieu de quoi, j'ai appris que mon contrat ne serait pas reconduit...
Drôle d'expérience !