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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) | Cap'Com

Le droit de saisine de l'administration par voie électronique (SVE)

Depuis le 7 novembre 2016, les collectivités doivent pouvoir être saisies par voie électronique par les usagers pour une demande, une déclaration, un document ou une information. Une obligation qui ne s'applique pas à certaines démarches dans les domaines de l'urbanisme et du social.