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Le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions | Cap'Com

Le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions

La non-réponse d’une collectivité territoriale à une demande d’un administré vaut, en principe, acceptation. Les nombreuses exceptions à ce principe sont énumerées dans trois décrets du 10 novembre 2015. Un décret du 20 mai 2016 vient en compléter la liste en citant notamment le cas des demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces de la collectivité.