webleads-tracker

Le site Internet communal ouvre droit à une expression spécifique distincte de celle du magazine municipal | Cap'Com

Le site Internet communal ouvre droit à une expression spécifique distincte de celle du magazine municipal

Certaines communes considèrent que la mise en ligne des magazines municipaux comportant les tribunes de libre expression suffit à répondre à l’obligation imposée par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. La Cour administrative d’appel de Versailles a tranché cette question.

L’article L. 2121-27 -1 du CGCT précise :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

C’est l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, qui consacre le droit des élus locaux de s'exprimer dans les publications diffusées par les collectivités territoriales.

Toutefois, cet article 9 de la loi n’a pas prévu l’intervention d’un décret d’application et le texte de loi renvoie simplement au règlement intérieur de l’assemblée le soin d’en définir les modalités d’application.

Il convient donc de s’interroger sur la notion de bulletin d’information générale et d’en définir les contours.

En premier lieu, la loi insiste sur le fait que le bulletin d’information générale peut être diffusé « sous quelque forme que ce soit » et il ressort des travaux préparatoires qu’il peut s’agir non seulement de la forme habituelle d’une publication sur support papier, mais encore d’une forme électronique, au moyen d’une diffusion sur le réseau Internet.

L’exposé des motifs du projet de loi relatif à la démocratie de proximité indique que les dispositions en cause s’appliquent par exemple en cas de recours « à un bulletin d’information périodique ou à d’autres technologies de la communication ».

Ainsi, la notion de bulletin n’implique pas une limitation de son champ d’application aux seules diffusions d’information effectuées sur un support papier.

Le Tribunal administratif de Lyon a ainsi jugé que le droit d’expression de la minorité municipale s’applique dans le cadre de l’émission « Lyon Citoyen TV » diffusée sur une chaine locale Télé Lyon Métropole :

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'émission « Lyon Citoyen TV», diffusée sur la chaîne de télévision locale Télé Lyon Métropole, décline l'édition papier du magazine mensuel municipal de la ville de Lyon et permet aux citoyens de cette commune et de sa région d'avoir un plus grand accès à l'information municipale; qu'ainsi, cette émission diffuse sous une autre forme une partie du magazine éponyme distribué dans les boîtes aux lettres et doit, dès lors, être regardée comme un bulletin d'information général télédiffusé pour le compte de la ville de Lyon ; que, dans ces conditions, ledit bulletin se trouve soumis aux règles définies par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, nonobstant les règles régissant la diffusion audiovisuelle, et en particulier les termes de l'autorisation accordée à la société SALT en 2001, qui n'a pour objet que d'interdire la promotion politique, laquelle ne saurait être confondue avec le droit d'expression des conseillers municipaux appartenant à l'opposition au sein du conseil municipal face au système de communication mis en place par la majorité de ce conseil; que, par suite, M. Nardone est fondé à demander l'annulation de la délibération susvisée du conseil municipal de Lyon en date du 18 mai 2004 modifiant le règlement intérieur du conseil municipal en tant qu'elle ne réserve pas dans l'émission Lyon Citoyen TV un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité municipale »

(TA Lyon, 15 février 2007, Nardone, req. n° 0404876)

De même, dans un arrêt rendu le 17 avril 2009, la Cour administrative de Versailles a décidé, interprétant les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, qu'un espace réservé à l'expression des élus locaux de l'opposition devait être non seulement prévu dans le magazine d'information distribué sur support papier, mais aussi sur le site internet de la commune

Dans cette affaire le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville ne prévoyait pas de droit d’expression sur le site Internet de la Ville.

Un conseiller municipal d’opposition a saisi le Tribunal administratif et à reprocher au règlement intérieur de s’être limité à prévoir un espace réservé dans le magazine d’informations municipales sans étendre cette mesure au site Internet. Une annulation partielle avait donc été décidée.

La Ville a fait de ce jugement une interprétation a mimima et a par une délibération complété l’article du règlement intérieur par deux alinéas qui « ont prévu la reproduction intégrale des espaces réservés à l'opposition dans le magazine  sur le site internet de la ville de Versailles, « dans le cadre de la mise en ligne de la revue municipale (rubrique intitulée "tribune libre", www.versailles.fr) ».

Estimant insuffisante cette simple reproduction d'une tribune parue dans le magazine municipal, le conseiller municipal a, de nouveau, saisi le tribunal administratif.

Or, par un jugement du 17 novembre 2005, le tribunal a prononcé, pour la seconde fois, l'annulation de l'article litigieux du règlement intérieur en tant qu'il ne prévoit pas la mise à disposition des groupes et conseillers municipaux d'opposition d'un espace sur le site internet de la ville, en sus de la reproduction des articles émanant des groupes et conseillers d'opposition parus dans le magazine municipal.

La ville a formé appel contre ce jugement.

Elle soutenait tout d'abord que l'article susmentionné ne visait "qu'un" bulletin d'information générale, mais cette interprétation restrictive a été censurée, conformément à une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 28 janvier 2004, Commune de Pertuis, n°256544), la Cour administrative d'appel de Versailles ayant clairement rappelé que "toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale".

Les conclusions de Madame Brigitte JARREAU, rapporteur public sont particulièrement claires :

 « Vous l'avez compris, à notre sens, le site de la ville de Versailles constitue en lui-même un bulletin d'information générale au sens de l'article L. 2121-27-1. Vous en déduirez alors que le respect des obligations posées par cet article doit être vérifié de façon séparée : un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans l'un et l'autre bulletin, qu'il s'agisse du magazine ou du site internet. La mise en ligne du magazine Versailles ne suffit pas.

En pratique, les conseillers doivent être libres de déterminer le contenu de leurs interventions sur le site internet, sous réserve de limites techniques posées par le règlement intérieur.

(Cf. Brigitte Jarreau, rapporteur public, le droit d’expression des conseillers d’opposition sur le site Internet de la Commune, AJDA 2009, p. 1712)

La Cour administrative d'appel, en en tirant les conséquences, a tout d'abord précisé que la circonstance selon laquelle la commune accordait déjà un espace réservé à l'expression des élus de l'opposition dans un magazine distribué en format papier, ne l'exonérait pas de respecter les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales "dans les autres bulletins d'information générale éventuellement diffusés à son initiative".

Elle a, ensuite, indiqué que si le site internet de la commune reprenait "la plupart" des informations traitées dans le magazine distribué en support papier, il n'en demeurait pas moins qu'elle les diffusait "sous une forme différente" et qu'ainsi "ce site doit être regardé, eu égard à son contenu, comme constituant un bulletin d'information générale distinct du magazine" distribué en format papier.

En second lieu, le bulletin doit présenter certaines caractéristiques, cette publication doit être régulière, ou en tout cas diffusée sur plusieurs numéros.

Le bulletin doit fournir une information générale c’est-à-dire portant sur des sujets variés et ne présentant pas un caractère trop technique.

Enfin ces informations générales doivent concerner les réalisations et la gestion de l’assemblée locale.

Conclusion : Le site Internet d’une commune est un bulletin d’information général distinct du magazine municipal. Il ouvre donc droit à un droit d’expression distinct de celui qui paraît dans le magazine municipal. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur doit être modifié et adapté pour définir l’exercice de ce droit d’expression sur Internet (périodicité, espace réservé, localisation de cette page dans l’arborescence du site, possibilité ou non de mettre en ligne des vidéos, ….)