Le statut des communicants territoriaux

Être titulaire ou contractuel de la fonction publique ? La question du statut accompagne de façon fondamentale la définition et le contexte de professionnalisation de la communication territoriale.

La question du statut commande, par ricochet, le positionnement de la communication dans l’organisation (participation aux instances de direction), le rattachement du service (à l’administration ou à l’exécutif) et donc la reconnaissance de l’utilité et de la légitimité de la fonction dans l’action publique.
La question se pose en particulier pour les professionnels qui occupent un poste à responsabilité, directeur ou responsable de la communication. Elle touche beaucoup moins ceux dont la fonction et la compétence professionnelle sont reconnues dans la nomenclature du CNFPT (chargé de communication, chargé de publication, photographe vidéaste, créateur de supports graphiques ou audiovisuels ou chef de projet multimédia). Elle se pose aux communicants publics dont la spécialisation particulière n’est pas reconnue et qui souhaiteraient que leur métier et leur professionnalisme soient intégrés dans le cadre des « filières » de la FPT.

Répartition fonctionnaires / contractuels

Selon les chiffres de 2012 de la DGAFP, 1,811 millions de personnes travaillent dans la fonction publique territoriale (soit 34,5% de l’emploi public). La part des titulaires est, pour la FPT, d’environ 80%. Parmi les communicants, elle est nettement moins forte, inférieure à 50% en 2011 selon l’étude « Métiers » Cap’Com-Occurrence. Cette proportion de titulaires a été encore plus faible dans le passé : seulement 25 % en 1997 selon une étude de l’époque.
Au sein des quelque 15 000 communicants territoriaux, la répartition des statuts est donc globalement la suivante :
Titulaires :              47%
Non titulaires :       53%         dont 36% en CDD, 11% en CDI, 7% collaborateurs de cabinet

Le mouvement de titularisation progresse et les fonctionnaires prennent de plus en plus de place parmi les communicants territoriaux. La loi du 12 mars 2012 a accéléré cette évolution en prévoyant l’ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés à certains agents contractuels préalablement en fonction.
Ce mouvement est ressenti positivement par ceux qui y voient un signe de normalisation et donc de reconnaissance de la fonction communication dans le monde territorial. Il est vécu tout autrement par ceux qui prônent la nécessaire indépendance des communicants publics, dont un rapport contractuel serait le garant.

Trois types de contrats

Tous les non-titulaires de la fonction publique (les non-fonctionnaires) sont contractuels. Il existe plusieurs formes de contrats :  

  • Contrat à durée déterminée, CDD, en général des contrats de 3 ans – mais certaines préfectures, au titre du contrôle de légalité, étant de plus en plus frileuses à accepter des CDD de 3 ans, poussent à des contrats de 1 an – établis en vertu de l’art. 3 de loi du 26/01/1984 qui précise : « Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période ».
  • Les contrats à durée indéterminée, CDI, obtenus après 6 ans révolus (soit 2 CDD +1 jour) et dont l’obtention constitue une forme de stabilisation. Pour prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel doit répondre d’un certain nombre de condition,s notamment d’occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Pour un emploi de catégorie A, la condition est plus large et dépend de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service.
  • Les collaborateurs des élus locaux, dont le statut, précaire, est totalement lié aux instances exécutives élues. Ces collaborateurs de cabinet sont nommés par décision de l’autorité territoriale selon l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. L’arrêté détermine les fonctions et la rémunération. Toutes les collectivités peuvent créer au moins un emploi de cabinet, quelle que soit leur importance. En revanche, le nombre d’emplois de cabinet est limité en fonction de la taille démographique de la collectivité.

Les conditions de passage à un CDI

La loi du 12 mars 2012, dite Loi Sauvadet, encadre les conditions d’emploi des agents contractuels et améliore les conditions de titularisation. Elle précise en particulier les conditions de passage à un CDI, lequel doit, selon l’art. 21, être proposé au sein de la collectivité dont ils relèvent aux agents qui remplissent les conditions suivantes :
- Être recruté conformément à l’art. 3 de la loi du 26/01/1984 (rédaction antérieure à loi du 12/03/2012),
- Être en fonction à la date du 12/03/2012 (date de publication de la loi) ou dans un des congés prévus au décret du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental…),
- Occuper un emploi permanent ou non permanent à temps complet ou à temps non complet,
- Ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs auprès de l’employeur où l’agent exerce ses fonctions à la date de publication de la loi. La durée des services s’apprécie de date à date et non pas en ETP.
- Par dérogation, les agents d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi avec une ancienneté de 3 ans minimum
- Ces 6 années doivent avoir été accomplies au cours des 8 années qui précédent la publication de la loi (donc entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012)
- Emplois exclus : collaborateurs de cabinet (art 110 loi du 26/01/1984), collaborateur de groupe d’élus (art 110-1 loi du 26/01/1984), emplois de direction (art 47 loi du 26/01/1984)

Le texte définit la procédure à suivre pour cette CDIsation. La collectivité doit proposer à tout agent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, un contrat à durée indéterminée transformant le contrat à durée déterminée en cours.
       
Extraits du texte de l’art 21 de la loi du 12/03/2012 : « À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale (…) qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé (…) ».
« Ce droit (…) « est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication ».

Devenir titulaire de la fonction publique territoriale

La voie habituelle pour être ou devenir fonctionnaire est de réussir un concours. Un mode lié à la conception républicaine et égalitaire de l’accès à la fonction publique : les concours permettent en effet, l’égale admissibilité des citoyens aux emplois publics. Une philosophie qui découle directement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que « Tous les citoyens [étant égaux aux yeux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Le principe du concours est de sélectionner des candidats en vue de l’attribution de places dont le nombre est limité. Les concours sont donc, par nature, différents des examens, où l’on ne juge que le niveau de connaissances. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le concours débouche simplement sur l’établissement d’une liste d’aptitude à occuper des postes auxquels le candidat devra postuler pour être éventuellement recruté. Réussir un concours dans la FPT ne signifie donc pas automatiquement obtenir un emploi.
Il existe d’autres voies de titularisation qui concerne ceux qui travaillent déjà dans une collectivité et sont des contractuels en CDD et en CDI. Elles découlent de la loi Sauvadet de mars 2012 :
- la sélection professionnelle réalisée par un jury de professionnels chargé d'auditionner les agents sur leur capacité à exercer leurs missions ;
- le concours réservé qui permet aux recruteurs de trouver les profils adéquats grâce à des listes d'aptitude ;
- le recrutement réservé sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C. La loi du 12 mars 2012 prévoit « l’ouverture pendant 4 ans, jusqu'au 13 mars 2016, de recrutements réservés aux agents contractuels de catégorie C en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur». Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à des professions réglementées (infirmiers territoriaux par exemple).
 
Se présenter aux concours

Les communicants sont nombreux à se présenter aux concours ou à se faire titulariser en cours d’emploi. Le plus souvent par choix, parfois par obligation, la prise de poste étant conditionnée au passage d’un concours.
Il existe trois type de concours :
- Les concours externes qui s’adressent à tout candidat remplissant les conditions pour se présenter au concours qui l’intéresse. Ils sont généralement ouverts aux titulaires de certains titres ou diplômes. Toutefois, quelques concours de catégorie C n’exigent aucune condition de diplôme.
- Les concours internes qui s’adressent à des candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire ou d’agent public et justifiant d’une expérience professionnelle ou d’une durée de service particulière dans l’administration. Les conditions précises sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps.
- Les “3e concours” apparus ces dernières années, sont accessibles aux candidats ayant acquis une expérience dans l’exercice soit d’une activité professionnelle de droit privé (salarié d’une entreprise publique ou privée, indépendant, agent avec un contrat emploi-jeune n’ayant pas le statut d’agent public), soit d’un mandat d’élu local, soit d’une activité associative (salarié ou responsable bénévole).

De même il existe trois catégories de concours :
- Les concours de catégorie A qui sont généralement ouverts aux personnes titulaires au minimum d’une licence (bac + 3).
- Les concours de catégorie B qui sont ouverts aux candidats ayant réussi au minimum un baccalauréat. Cependant, certains concours nécessitent, en outre, un diplôme à caractère professionnel (diplôme d’État d’infirmier, d’assistant de service social…).
- Les concours de catégorie C. Nombre de concours de catégorie C sont accessibles sans condition de diplôme. Toutefois, pour certains, il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou du brevet des collèges.

Auteur: 
Dominique Mégard