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Les points à connaître pour protéger un logo et un blason | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Les points à connaître pour protéger un logo et un blason

créé le : 
11/05/2017

Tout le monde peut-il utiliser le blason d’une commune ? Un logo doit-il obligatoirement être déposé auprès de l’INPI pour être protégé ? Revue des principales règles à connaître sur la protection de ces deux éléments clefs des identités territoriales.

Un logo est protégé par le droit d’auteur

Dès sa création, le logo, sous réserve qu’il soit original, est protégé par le droit d’auteur sans formalité spécifique (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si la collectivité s’est bien assurée de disposer des droits d’auteur lors de la création de son identité visuelle (voir notre article sur ce point : Logo : avoir tous les droits ! La checklist ), elle peut donc agir lorsque son logo est utilisé sans son autorisation.

Un blason communal ne bénéficie a priori d’aucune protection

Contrairement au logo, le blason d’une commune, en général constitué d’éléments ayant une dimension historique, ne constitue pas une œuvre originale. Il n’est donc a priori pas protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Comme le précise une réponse ministérielle : « Les armoiries communales, qui ne sont soumises à aucune réglementation particulière, ne bénéficient d'aucune protection. [...]. Il est ainsi possible de reproduire les armoiries d'une ville, ainsi que tout autre emblème ou image s'y rapportant, y compris à des fins commerciales. »

L’utilisation d'un blason communal ou d’un logo ne doit pas prêter à confusion ou porter atteinte à l’identité de la collectivité

Si a priori, un blason est librement utilisable, une commune peut s’opposer à l’utilisation de ses armoiries tout comme de son logo si un risque de confusion existe entre les services officiels de la ville et une autre activité. (article L. 711-3 du CPI) ou si cette utilisation porte atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée (article L. 711-4 du CPI).

Le dépôt d’un logo ou d’un blason en tant que marque renforce sa protection

Déposer son logo en tant que marque auprès de l’INPI permet de renforcer la protection liée au droit d’auteur (propriété intellectuelle) avec celle liée au droit des marques (propriété industrielle). Le fait d’avoir enregistré un logo en tant que marque  - et donc l'obtention d'un titre de propriété industrielle - rend plus facile les recours en cas de litige, notamment pour prouver l’antériorité d’un signe par rapport à un autre.

En outre, le dépôt en tant que marque permet de protéger un signe même s’il n’est pas original et n’est donc pas protégé par le droit d’auteur. Une commune a donc tout intérêt à déposer son logo s’il n’est pas original, mais aussi son blason qui sera ainsi protégé.

À noter que le logo et le nom d’une collectivité ou d’une marque territoriale pouvant être amenés à évoluer indépendamment l’un de l’autre, il peut être opportun de procéder à un dépôt séparé de son nom et de son logo notamment dans le cas d’un changement de dénomination dans le cadre de la réforme, ou du lancement d’une marque de territoire.

Enfin, pour s’assurer que ses droits seront respectés, la collectivité doit également veiller à diffuser une information suffisante auprès des utilisateurs potentiels à l’interne comme à l’externe. Cette information vise à la fois à rappeler que le logo est protégé par le droit d’auteur voire par le droit des marques s’il a fait l’objet d’un dépôt, et à préciser qui peut l’utiliser et comment. Un rappel qui peut figurer dans les mentions légales ou sur une page dédiée à l’identité visuelle de la collectivité sur les supports numériques. Lorsqu’une charte graphique existe, elle doit être également facilement accessible aux utilisateurs potentiels du logo en interne ou en externe. Il en va de même pour le règlement d’usage qui encadre l’utilisation d’un logo amené à être utilisé par différents partenaires dans le cadre d’une marque collective ou d’un label.

Déposer un logo en tant que marque auprès  l'INPI

Avant de déposer un logo, il faut vérifier qu’il est :

  • distinctif : ne décrit pas les produits ou services que la marque a vocation à couvrir ;
  • licite : ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou n’est pas composé d’un signe dont l’utilisation est légalement interdite ou réglementée comme les drapeaux, emblèmes d’État, etc.) ;
  • disponible : n’est pas identique ou similaire à un signe antérieurement exploité ou déposé pour des produits ou services identiques ou similaires.
À noter que si le logo est conçu dans le cadre d’un marché, la cession des droits doit mentionner expressément l’autorisation de déposer le logo en tant que marque.

Le logo déposé constitue soit une marque « figurative » (composée uniquement d’éléments graphiques) soit une «marque semi-figurative» (combinant des éléments figuratifs et verbaux).

La demande de dépôt s’effectue pour une ou plusieurs classes selon la classification de Nice. Il faut donc déterminer les produits et/ou services pour lesquels le logo sera utilisé. Une étape qui sera d’autant plus facile si la collectivité a anticipé les usages au lancement du projet de la création du logo.

Il faut ensuite remplir un formulaire papier ou en ligne et régler la redevance. Un dépôt de marque coûte 210 euros en ligne et 245 euros au format papier si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes et 42 euros pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaires.

Au bout de 10 ans, il faut penser à renouveler le dépôt de sa marque (coût similaire à celui du dépôt initial) dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Mais attention : une fois la marque déposée, le titulaire est tenu d’exploiter de manière sérieuse son logo pendant une période ininterrompue de cinq ans, sous peine d’être déchu de ses droits.

À noter que le logo peut également être déposé en tant que dessin auprès de l’INPI qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, prolongeable par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Auteur: 
Cap'Com