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Non-cumul des mandats: une centaine de nouveaux députés concernés | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Non-cumul des mandats: une centaine de nouveaux députés concernés

créé le : 
19/06/2017

Législatives : plus de 100 députés vont devoir arbitrer un cumul avec leur mandat local. Rappel des règles.

Environ 1 député sur 5 qui vient d’être élu se retrouve dans une situation interdite de cumul des mandats. L’heure du choix arrive.

Rappelons brièvement les règles du cumul des mandats électifs :

  • Il n’est pas possible de cumuler plusieurs mandats de même nature (être à la fois député et sénateur, membre de deux conseils régionaux, député et député européen, etc.)
  • Les parlementaires ne peuvent pas exercer de mandat exécutif (président ou vice-président) dans une région, un département ou une intercommunalité. Ils ne peuvent pas exercer de mandat de maire ou maire-adjoint, sauf pour un mandat de maire-adjoint dans une commune de moins de 1000 habitants.
  • Les parlementaires ont le droit à un seul mandat local, hors mandat intercommunal car il faut obligatoirement appartenir à un conseil municipal pour être également élu dans une intercommunalité.
  • Les élus locaux ne peuvent cumuler que deux mandats locaux au maximum, hors mandat intercommunal.
  • Les mandats de président de région, président de département et maire sont strictement non-cumulables.
Auteur: 
Cap'Com