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Nouveau mandat (inter)communal et expression politique : Bien rédiger le règlement intérieur de sa collectivité | Cap'Com

Nouveau mandat (inter)communal et expression politique : Bien rédiger le règlement intérieur de sa collectivité

Nouveau mandat (inter)communal et expression politique : Bien rédiger le règlement intérieur de sa collectivité

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Le règlement intérieur du conseil municipal ou communautaire reconnaît et encadre le droit d’expression des élus d’opposition et de la majorité pendant toute la durée d’un mandat. Il doit être voté au plus tard six mois après le renouvellement des assemblées suite aux élections. Il doit être bien formulé, de manière claire, pour permettre son adaptation à toutes les situations.

Cette journée d’actualité propose une approche juridique illustrée par la jurisprudence, et une approche méthodologique et pratique du règlement intérieur, appuyée sur des situations concrètes.

Objectifs

  • Respecter le droit d’expression politique de sa collectivité sur toute la durée du mandat
  • Rédiger un règlement intérieur clair, précis et adapté aux situations
  • Savoir partager les enjeux du règlement intérieur avec l’ensemble des acteurs concernés de la collectivité : cabinet, direction générale, assemblées, communication, élus
  • Savoir appliquer le règlement intérieur

Programme

La notion de bulletin d’information générale : article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
 
Les supports concernés :

  • Les bulletins d’informations
  • Les supports dématérialisés
  • Etude de jurisprudences

Les bénéficiaires du droit d’expression :

  • Les élus concernés au sein du conseil municipal
  • les élus concernés au sein des conseils régionaux et généraux
  • La majorité dispose d’un droit d’expression

La présentation du droit d’expression
 
Définition de l’espace réservé à l’expression :

  • Comment définir l’espace réservé à l’expression des élus, selon les différents supports (matérialisés et dématérialisés) ?
  • Cet espace peut-il comprendre de la vidéo, des photographies, des caricatures ?
  • Le règlement intérieur peut-il définir une charte graphique ?

La mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exercice du droit d’expression :

  • Définition des procédures de transmission
  • Le respect de la loi de 1881 et les problématiques induites : droit d’expression et droit de réponse, droit d’expression au sens courant

Droit d’expression en période électorale
 
Méthodologie de rédaction des dispositions du règlement intérieur relatives au droit d’expression dans une commune ou une intercommunalité

DurÉe

1 journée | 1 crédit formation Cap'Com Plus Intégrale

Publics

Cabinets, directions générales, services des assemblées, services communication, élus

Formateur(s)

Rolande Placidi

Rolande Placidi est avocate au Barreau de Strasbourg. Ancienne directrice de cabinet en collectivité, elle est spécialiste du droit de la communication publique. Elle accompagne les collectivités en particulier sur les questions touchant au droit électoral, droit de la communication, et sur les questions relatives à l'intercommunalité.
Pour Cap'Com, elle est auteur de la Veille juridique de Cap'Com Plus et intervient dans de nombreuses formations Cap'Com.

Dates et lieux

Tarifs

  • Collectivités de - 10 000 habitants : 390 € HT
  • Collectivités de 10 000 à 40 000 habitants, universités et écoles, consultants, associations : 540 € HT
  • Collectivités de 40 000 à 100 000 habitants, agences de moins de 20 salariés : 690 € HT
  • Collectivités de plus de 100 000 habitants, administrations, organismes publics, agences de + de 20 salariés, entreprises publiques et privées : 750€ HT

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