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Période électorale : les agents peuvent-ils dire tout ce qu'ils veulent ? | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Période électorale : les agents peuvent-ils dire tout ce qu'ils veulent ?

créé le : 
26/04/2017

En cette période d'entre-deux-tours, les citoyens sont très nombreux à exprimer leur opinion sur les réseaux sociaux. Une effervescence qui ne doit pas faire oublier aux agents publics leur devoir de réserve. Retour sur quelques repères sur le droit d'expression des fonctionnaires donnés lors des dernières Rencontres de la communication Interne.

En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent de la liberté d’opinion (1) et de la liberté d’expression (2). Ces libertés fondamentales sont limitées par les principes de neutralité et de dignité définies par la loi déontologie du 20 avril 2016 (3) . Des principes dont découlent l’obligation de discrétion et de secret professionnels, ainsi que le devoir de réserve.
Ce dernier impose aux fonctionnaires et agents non titulaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics pendant et hors du temps de service. Peu codifié, le respect de cette "obligation" s'apprécie au cas par cas. Lors des dernières Rencontre de la communication interne, Pascal Touhari, directeur de l'administration générale de la ville de Montreuil, nous a donné quelques repères pour comprendre comment s'articule devoir de réserve et droit d'expression.

Arbitrer entre la liberté d’expression et la faute.

Défini par la jurisprudence, le devoir de réserve s'applique plus ou moins rigoureusement et la collectivité doit être capable d’arbitrer entre la liberté d’expression et la faute en prenant en compte :

  • la place de l’agent dans la hiérarchie (on sera plus souple avec un agent de terrain qu’avec un cadre). À noter qu’un agent qui bénéficie d’un mandat syndical bénéficie d’une certaine protection mais il ne doit pas dire n’importe quoi pour autant. Des sanctions restent possibles si une faute est commise ;
  • la publicité donnée à ses propos. Sur les réseaux sociaux par exemple, la publication en mode privé ou public, le nombre de retweets ou de partages, seront autant de critères à prendre en compte pour définir le caractère public de la publication. Attention, la prescription sur les publications sur les blogs ou réseaux sociaux est de 3 mois.

« Les procédures judiciaires sont très longues et coûteuses », alertait Pascal Touhari. Il a donné quelques conseils pratiques pour déterminer l’opportunité de la sanction :

  • s’assurer que les injures visent quelqu’un de précis ;
  • vérifier si le compte est public ou privé ;
  • s’entourer des services de la direction juridique.

Devoir de réserve et période électorale

En période électorale, que se passe-t-il si un agent exprime des propos virulents envers un candidat par exemple ? Comme tout citoyen, il s’expose à des sanctions pénales en cas d’injure et de diffamation. En tant que fonctionnaire, il s’expose en plus à des sanctions disciplinaires. En clair, le devoir de réserve s’applique en période électorale comme le reste du temps sans règles spécifiques.  L’agent conserve le droit d’avoir une opinion politique et de l’exprimer. On portera cependant une attention particulière au respect de cette obligation en période électorale souvent plus propice à l'expression de l'opinion politique, notamment dans le cas des élections locales pour les collectivités.

En plus du respect du devoir de réserve « classique », une période de réserve qui n’est également définie par aucun texte, est traditionnellement établie avant et pendant les élections. Elle vise à garantir la neutralité de l’État et des services publics dans le cadre de la période de campagne électorale en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Elle s’applique plus précisément aux agents publics  -notamment aux membres du gouvernement et aux préfets - qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies ou à des manifestations publiques en les incitant à limiter au maximum leurs interventions publiques. Objectif : s’assurer qu’aucun fonctionnaire ou agent public ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. Pour les élections présidentielle et législatives, elle s’étale du 24 mars au 18 juin 2017.

Informer et former face à l’expression sur les réseaux sociaux

Face à des agents qui n’ont pas toujours conscience de l’ampleur de leur publication sur les réseaux sociaux (absence d’intention de nuire) ou qui oublient qu’ils sont tenus à une obligation de confidentialité, Pascal Touhari a également rappelé que les collectivités doivent régulièrement les informer pour leur rappeler que leurs propos peuvent être lus par tous, et qu’ils doivent être vigilants avec leurs interlocuteurs. Elles peuvent prévoir des séances d’information et des formations. Elles peuvent également mettre en place des chartes d’utilisation des réseaux sociaux, à l’instar de la SNCF qui s’est lancée dans ce travail avec un groupe d’agents.

(1) article 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(2) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
(3) article 25 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)

Visuel d'illustration : Asier_Relampagoestudio / Freepik

Auteur: 
Cap'Com