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Propriété intellectuelle et droit à l'image | Cap'Com

Propriété intellectuelle et droit à l'image

REF. 17FP15 CATALOGUE SAISON PRO 2017

Propriété intellectuelle et droit à l'image

Version PDF

" En tant qu’agent public, estce que je dispose de droits sur mes créations ? ”

" Puis je reproduire une photographie mise en ligne sur internet ? ”

" Un agent peut il refuser de figurer dans le trombinoscope de la collectivité ? ”

" Puis je prendre des photos d’un bâtiment ? ou d’enfants ? ”

 

Objectifs

  • Connaître le droit de la propriété intellectuelle
  • Cerner les applications dans la communication publique : charte graphique, logo, photos, site internet, piges…
  • Maîtriser le droit à l’image et ses exceptions
  • Savoir identifier les risques et les prévenir

Programme

Les caractéristiques de la propriété intellectuelle

  • Les conditions de protection du droit d'auteur
  • Les bénéficiaires du droit d'auteur
  • La durée de protection

Les droits accordés par le droit d’auteur

  • Les droits patrimoniaux et les droits moraux
  • Les exceptions : copie privée, citations, revues de presse
  • Les droits des agents publics sur leurs créations
  • La sanction des infractions

Le régime juridique de la cession de droits et de l’achat de prestations intellectuelles

  • Le formalisme de la cession de droits
  • Les conditions financières de la cession des droits
  • La mise en oeuvre du CCAG PI
  • Analyse de contrats types

Les droits voisins

La protection des marques et logos

Le droit à l’image des personnes et des biens

  • Le droit exclusif et absolu de toute personne sur son image
  • Les conditions d’atteinte au droit à l’image
  • Le régime juridique de l’autorisation d’utilisation ou d’exploitation de l’image d’une personne
  • La protection de l’image d’un bien immobilier ou mobilier
  • Les exceptions au droit à l’image

La rédaction d’un contrat ou d’une autorisation portant sur le droit à l’image

DurÉe

2 journées | 2 crédits formation Cap'Com Plus Intégrale

Formateur(s)

Arnaud Pélissier

Arnaud Pélissier est Docteur en droit public, avocat au barreau de Lyon pour le cabinet Vedesi et chargé d'enseignement à l'Institut d'études politiques de Lyon.

Dates et lieux

05/09/2017 - 06/09/2017
Paris

Tarifs

  • Collectivités de - 10 000 habitants : 720 € HT
  • Collectivités de 10 000 à 40 000 habitants, universités et écoles, consultants, associations : 980 € HT
  • Collectivités de 40 000 à 100 000 habitants, agences de moins de 20 salariés : 1 280 € HT
  • Collectivités de plus de 100 000 habitants, administrations, organismes publics, agences de + de 20 salariés, entreprises publiques et privées : 1 380€ HT

Cap'Com Plus option Intégrale

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