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Réforme du stationnement payant : les collectivités vont devoir informer les automobilistes | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

Réforme du stationnement payant : les collectivités vont devoir informer les automobilistes

créé le : 
19/06/2017

La réforme du stationnement payant va obliger les collectivités à informer précisément les automobilistes des nouvelles modalités.

En janvier prochain, les habitants vont découvrir que le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende pénale de 17 € mais d’un paiement forfaitaire décidé par la collectivité et dont le montant pourra être plus élevé. En effet, les communes et les communautés disposeront à cette date d’une maîtrise complète du service public du stationnement et pourront fixer le montant des forfaits. Elles pourront aussi, si elle le souhaitent, confier la mission de délivrer ces avis de paiement mais aussi toute la chaîne de contrôle et la gestion des recours à ses propres agents ou à une entreprise par le biais d’une délégation de service public ou d’un marché public.

Cette réforme nécessite une communication claire tant la logique de la réforme est différente du système actuellement en vigueur. Et les automobilistes seront prompts à râler contre leurs élus locaux s’ils ne perçoivent pas les avantages de cette réforme.

Dans cette perspective, la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement et les associations de collectivités locales (GART, AMF, AdCF, France Urbaine) ont mis au point des documents pour aider à la mise en place de ces nouvelles modalités à consulter sur le site de l’Adcf et dans le mémento de la réforme destiné aux élus.

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2018.

Auteur: 
Cap'Com