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Seuils des marchés publics et obligations en matière de publicité | Cap'Com

Seuils des marchés publics et obligations en matière de publicité

Seuils des marchés publics de communication

Les procédures fixées par le code des marchés publics relatives aux marchés des fournitures et des services.
Le seuil s'apprécie en tenant compte de toute la durée du marché inscrite dans le contrat.
 
Voir aussi le tableau des textes applicables aux différents acheteurs publics

0 à 25 000 € HT

Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter
Marché de gré à gré
La procédure de gré à gré correspond à l'hypothèse où le marché public est passé librement, en dehors de toute publicité et mise en concurrence préalable. L'acheteur public peut donc directement s'adresser à l'entreprise de son choix.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Statistiques
Il n'y a pas de statistiques sur l'importance (en nombres ou en volume) des procédures de gré à gré en matière de marchés de communication

25 000 à 209.000 euros HT

Les modalités appropriées sont fixées par l'acheteur public
Les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA).

Les MAPA sont passés selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Statistiques
Le MAPA constitue la procédure la plus souple pour l'acheteur. C'est également la procédure privilégiée dans 59% des marchés publics de communication.
Formes possibles
Marché unique ou allotissement

Plus de 209.000 € HT

Les modalités sont fixées par le Code des Marchés Publics
Les procédures formalisées

  • L’appel d’offres ouvert des articles 57 et suivants du code des marchés publics qui demeure la procédure de droit commun en matière de passation de marchés publics.

Les acheteurs publics pourront y avoir recours pour tous les achats d’un montant supérieur aux seuils de l’article 26 du code des marchés publics et pour lesquels la définition des besoins ne pose pas de difficultés particulières.

En matière de marchés de communication, cette procédure semble particulièrement adaptée pour des marchés classiques d’impression ou de création graphique ;

  • L’appel d’offres restreint des articles 60 et suivants du code des marchés publics qui permet aux acheteurs publics de limiter le nombre de candidats admis à remettre une offre ;
  • La procédure négociée si l’une des conditions fixées par les dispositions de l’article 35 du code des marchés publics est satisfaite.
  • Le dialogue compétitif dans les cas prévus par l’article 36 du code des marchés publics. Le recours à cette procédure dérogatoire du droit commun, strictement encadré par le code des marchés publics et le juge administratif, permet d’engager  un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

L'une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
  • Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier du projet.

Comme le rappelle la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics à son article 13.1, « cette situation peut se présenter, notamment pour la réalisation de certains projets ou réseaux informatiques, pour des campagnes de communication ou, plus généralement, pour des projets pour lesquels l'acheteur ne dispose pas d'une visibilité suffisante ».

Certains marchés relatifs à des opérations de communication pourront donc, a priori, être passés selon la procédure du dialogue compétitif, pour autant que l’acheteur public ne soit objectivement et raisonnablement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques nécessaires ou d'établir le montage juridico-financier approprié.

Si cette procédure reste relativement lourde et complexe à mettre en œuvre, ses avantages sont certains puisque l’acheteur public n'est alors pas tenu de rédiger un cahier des charges complet ou définitif, tous les éléments du contrat pouvant, au surplus, faire l'objet d'une négociation.

 

Les obligations en matière de publicité

0 à 25 000 € HT
Choix définis par l'acheteur public

Afin de respecter les grands principes de la commande publique, l'acheteur public (même s'il n'est soumis à aucune obligation) peut organiser une publicité préalable (sous la forme d’une demande de devis auprès de plusieurs entreprises). 
25 000 à 90 000 € HT
Choix définis par l'acheteur

Pour les achats de fournitures et de services d'un montant compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché.

90.000 € à 209.000 € HT
Plusieurs options

Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Plus de 209.000€ HT
Modalités fixées par code des Marchés Publics

Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées définis à l'article 26 du CMP, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.