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Formation

Propriété intellectuelle et droit à l’image

Réf. : fp_015 Essentiel 2 Jour(s)

Objectifs

  • Connaître le droit de la propriété intellectuelle
  • Cerner les applications dans la communication publique : charte graphique, logo, photos, site internet, piges…
  • Maîtriser le droit à l’image et ses exceptions
  • Savoir identifier les risques et les prévenir

Programme

Les caractéristiques de la propriété intellectuelle

  • Les conditions de protection du droit d’auteur
  • Les bénéficiaires du droit d’auteur
  • La durée de protection

Les droits accordés par le droit d’auteur

  • Les droits moraux et les droits patrimoniaux
  • Les exceptions : copie privée, citation, revue de presse
  • Les droits des agents publics sur leurs créations
  • La sanction des infractions

Le régime juridique de la cession de droits et de l’achat de prestations intellectuelles

  • Le formalisme de la cession de droits
  • Les conditions financières de la cession des droits
  • La mise en oeuvre du CCAG PI
  • Analyse de contrats types

Les droits voisins

La protection des marques et logos

Le droit à l’image des personnes et des biens

  • Le droit exclusif et absolu de toute personne sur son image
  • Les conditions d’atteinte au droit à l’image
  • Le régime juridique de l’autorisation d’utilisation ou d’exploitation de l’image d’une personne
  • La protection de l’image d’un bien immobilier ou mobilier
  • Les exceptions au droit à l’image

La rédaction d’un contrat ou d’une autorisation portant sur le droit à l’image. Le rachat de droits.

Inscription
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Formateur(s)
Arnaud Pélissier
Avocat au barreau de Lyon pour le cabinet Vedesi, il est notamment spécialiste du droit de la presse et de la propriété intellectuelle. Docteur en droit public, il est chargé d’enseignement à l’Institut d’études politiques de Lyon.

Durée

2 journée(s), soit 14 heure(s).

Dates et lieux

jeu 21 et ven 22 mars 2019 Lyon
mar 02 et mer 03 juillet 2019 Paris

Tarifs

Tarif T1 Collectivités de - 10 000 habitants 720€ H.T
Tarif T2 Collectivités de 10 000 à 40 000 habitants Universités et écoles Consultants Associations 980€ H.T
Tarif T3 Collectivités de 40 000 à 100 000 habitants Agences de - 20 salariés 1280€ H.T
Tarif T4 Collectivités de + 100 000 habitants Administrations Organismes publics Agences de + 20 salariés Entreprises publiques et privées 1380€ H.T
Cap'Com Intégral
2 Crédits de formation Crédit(s) de formation
Inscription
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Modalités d'inscription à une formation

Article 1 : Conditions d'inscription

La validation de votre inscription en ligne implique l’acceptation de votre part des présentes conditions générales de vente. Après validation de votre inscription, une convention de formation sera adressée par courrier à l'adresse saisie lors de votre inscription.

Article 2 : Modifications

Le lieu exact de la formation vous sera communiqué 10 jours avant le stage. Cap’Com se réserve le droit de modifier la date et/ou le lieu de la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou de l’annuler si le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation de son propre fait, Cap’Com s’engage à rembourser à l’organisme le montant des frais d’inscription avancés.

Article 3 : Conditions et moyens de paiement

Les formations Cap’Com relèvent de la formation professionnelle. Elles sont prises en charge par les fonds formation et les OPCA. Cap’Com bénéficie par ailleurs de l’agrément ministériel pour la formation des élus locaux.

Des conditions tarifaires exceptionnelles peuvent être proposées en cas d’inscriptions multiples à une même formation ou de construction d’un parcours de formation. Les tarifs proposés aux demandeurs d’emploi sont fixés en fonction des modalités de prise en charge auxquels ils ont droit.

Les frais d'inscription comprennent : la participation à la formation, l'accueil café, le déjeuner, et le document pédagogique. Le règlement de l'inscription, ou le bon de commande administratif pour les collectivités territoriales, doit parvenir à Cap'Com au plus tard avant le début de la formation.

Le règlement de l'inscription peut se faire : • par chèque à l'ordre de Cap'Com • par virement bancaire ou mandat administratif • prise en charge par les OPCA : il vous appartient de vérifier l'imputabilité du stage auprès de votre OPCA, de faire la demande de prise en charge auprès de l'organisme et de l'indiquer à Cap'Com lors de votre inscription dans l'adresse de facturation. Le dossier de prise en charge doit nous parvenir au plus tard avant le début de la manifestation.

Dans le cadre d’un abonnement Cap’Com Intégral, vous pouvez utiliser vos crédits de formation. Pour cela il suffit de sélectionner votre tarif en crédit de formation lors de votre inscription.

Les tarifs valent pour les formations professionnelles et la formation des élus locaux. Ils sont annuels et révisables au 1er janvier de chaque année. Une facture (hors Cap'Com Intégral) sera adressée par courrier à votre organisme ou OPCA à l'issue de la manifestation. La TVA applicable est de 20%.

Article 4 : Conditions d'annulation

Toute annulation d'inscription devra être formulée par écrit et donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire de 150,00 € H.T. (50,00 € H.T. pour le Mooc) pour frais de gestion administrative. Si l'annulation survient au maximum 15 jours précédant la formation, l'organisme s'engage à acquitter l'intégralité des coûts de formation. Pour les abonnés Cap'Com Intégral, les crédits de formation seront soustraits au solde des crédits disponibles. En cas d'empêchement, un agent peut néanmoins se faire remplacer par un autre agent du même organisme sur demande écrite à contact@cap-com.org

Article 5 : Attestation de présence

À l’issue de la formation, Cap’Com s’engage à adresser à votre une attestation de présence (attestation de suivi pour le Mooc) dûment certifiée.