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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

Le décret n°2016-1922 du 30 décembre 2016 précise que les collectivités disposant, au total et en équivalents temps plein, de moins de 50 agents, ne seront pas tenues de publier leurs données dans le cadre de l'open data par défaut.

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Depuis le 7 novembre 2016, les collectivités doivent pouvoir être saisies par voie électronique par les usagers pour une demande, une déclaration, un document ou une information. Une obligation qui ne s'applique pas à certaines démarches dans les domaines de l'urbanisme et du social.

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La loi pour une République numérique publiée le 7 octobre 2016 contient plusieurs mesures impactant les collectivités territoriales : diffusion de certaines de leurs données, adaptation de leur service d'accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes, mise en accessibilité de leurs sites internet aux publics handicapés.

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Jusqu'aux scrutins présidentiel et législatif de 2017, les collectivités doivent mener leurs actions de communication en appliquant les règles imposées durant l'année précédant des élections et basées sur le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat.

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Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 rend effective la prolongation pour deux ans du dispositif « Sauvadet » qui facilite la « CDIsation » et la titularisation de certains agents contractuels.

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Une décision du Conseil d’État en date du 20 mai 2016 réaffirme qu'un maire ne peut pas s’opposer à la publication d'une tribune de l'opposition au motif qu’elle traite d'un problème de politique nationale.

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Un décret du 25 juin 2016 définit les modalités de la publication – rendue obligatoire par la loi NOTRe – des documents d'information budgétaire sur le site des collectivités.

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La Direction des Affaires Juridiques des Ministères de l'Économie et des Finances a mis en ligne le 13 juin 2016 une version actualisée de sa fiche technique consacrée aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT.

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La non-réponse d’une collectivité territoriale à une demande d’un administré vaut, en principe, acceptation. Les nombreuses exceptions à ce principe sont énumerées dans trois décrets du 10 novembre 2015. Un décret du 20 mai 2016 vient en compléter la liste en citant notamment le cas des demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces de la collectivité.

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