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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

Une loi du 23 mars 2016 permet aux élus locaux de bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures annuelles, en créant un fond de financement de ce DIF, dont la gestion est assignée à la Caisse des Dépôts.

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Un décret du 12 février 2016 précise les modalités de publication et de transmission par voie électronique applicables aux actes des collectivités territoriales comme, par exemple, les comptes-rendus de conseils.

Auteur: 
Vincent Michelin
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L'observatoire économique de l'achat public de la Direction des Affaires Juridiques des Ministères de l'Économie et des Finances a mis en ligne le 12 janvier 2016 un « Guide de l’achat public de prestations de communication ».

Auteur: 
Cap'Com
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La prise de vue d’œuvres relevant des collections d’un musée, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d’obtenir une autorisation.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Les prises de vue d’un bien appartenant au domaine public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues ou d’association de ces reproductions à des produits dans le cadre d’opération de publicité commerciale, requière une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de ce domaine dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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La Direction des Affaires Juridiques du MINEFI a mis en ligne un nouveauv vade-mecum des marchés publics regroupant un guide des bonnes pratiques et 38 fiches techniques qui pourront opportunément aider les acheteurs publics dans leur procédure de passation et d’exécution des marchés.

Auteur: 
Vincent Michelin
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Jusqu'à présent prévues par des textes et jurisprudences éparses, les relations entre l'administration et les citoyens seront régies à partir du 1er janvier 2016 par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 23 octobre 2015.

Auteur: 
Vincent Michelin
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Cour de Cassation, crim. 9 décembre 2014 n° 13-85,401

En l'absence d'imputation de faits suffisamment précis, les propos critiques d'un maire à l'égard d'un des membres du conseil municipal sont constitutifs d'une injure. Ceux-ci peuvent cependant se trouver justifiés dans le cadre d’un débat politique au sein d’un conseil municipal, s'ils n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Le maire, directeur de la publication du magazine municipal peut refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de publier une tribune dont le contenu contreviendrait à la loi du 29 juillet 1881, et porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, ou présenterait un caractère injurieux.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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