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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

CE, 17 avril 2015, req. n° 385764

Même s'il n'est pas diffusé par l'un des candidats, un tract associatif qui introduit une polémique électorale dans des circonstances ne permettant pas au candidat concerné de répondre utilement, peut être considéré comme susceptible d'affecter la sincérité du scrutin

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Le juge de l’élection a été amené, lors des dernières élections municipales, à se prononcer sur l’utilisation des réseaux sociaux. Panorama des décisions rendues.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Certains marchés complexes de communication peuvent combiner des prestations de nature bien distincte, rémunérées soit au forfait soit proportionnellement à des prix unitaires : conseil stratégique, édition de sites internet, productions graphiques.... La "simulation de commande" permet d'estimer les coûts de manière plus précise et de mieux comparer les offres présentées dans le cadre du marché public.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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Rép. min. n° 61665 : JOAN Q 13 janv. 2015, p. 247 - Q. 29 juill. 2014, Mme Marie-Jo Zimmermann

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances a procédé en ce début d’année 2015 à un vaste travail de mise à jour des fiches techniques de la rubrique « conseils aux acheteurs ».

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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CE, 22 octobre 2014, Elections municipales de Bouchain, req. n°382821

Auteur: 
Rolande Placidi
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CE, 25 février 2015, Élections municipales de Voisins-le-Bretonneux, req. n° 385686

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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CE, 3/12/2014 , Élections municipales de La Croix Saint-Leuffroy, req. n° 382217

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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TA Cergy-Pontoise, 17/12/2014, req. n° 1400802

Une élue n’appartenant pas à la majorité municipale sollicite la publication d’un article dans le bulletin municipal dans lequel elle affirme que le maire de la commune cumule « la mairie, la présidence de la communauté d’agglomération, la vice-présidence du conseil général » et que « les émoluments qui vont avec s’élèvent à 10 000 € par mois net d’impôts ».

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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