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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

Rép. min. n° 06127 : JO Sénat Q 21 août 2014, p. 1958 (Q. 2 mai 2013, M. Jean-Louis Masson)

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ».

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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La question est désormais posée de la lutte contre les stéréotypes de sexe en communication publique. En effet, le récent rapport intitulé « pour l’égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe » remis le 20 octobre 2014 à Marisol Touraine propose de faire de cette lutte l’une des conditions de l’accès aux marchés publics de communication.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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La maîtrise de la durée de la procédure de passation d’un marché public est bien souvent une préoccupation majeure des collectivités car elle influe directement sur la date à laquelle l’exécution des prestations confiées à un opérateur privé pourra démarrer. Mais les enjeux ne sont ici pas seulement opérationnels.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu qu’un moteur de recherche doit supprimer les liens reliant un nom à des pages internet évoquant une ancienne condamnation ou des informations dont la divulgation violerait la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. Les élus peuvent-ils invoquer ce « droit à l’oubli » ?

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Les élus, de par leur fonction au service de l'intérêt général et leur exposition, sont soumis à un droit à la critique publique plus large que les particuliers. Une synthèse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme permet de comprendre la notion de « limites admissibles de la liberté d’expression ».

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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Un marché est conclu à prix définitif, il s'agit là d'une règle fondamentale du code des marchés publics. Cependant des exceptions sont prévues à titre exceptionnel pour le pouvoir adjudicateur, afin de rétablir des ommissions ou erreurs de formules de variation de prix. C'est ce que précise une réponse ministérielle d'avril dernier.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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L'actualité de ces dernières semaines est marquée par les décisions des tribunaux administratifs sur les contentieux électoraux des municipales de mars dernier. Les tribunaux administratifs ont en effet rendu leurs jugements. La phase d'appel auprès du Conseil d'État est en cours et les conclusions seront rendues progressivement, jusqu'au premier trimestre 2015. L'occasion de revenir sur les procédures de contentieux électoraux en vue des élections départementales et régionales de 2015.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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L'agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) vient de publier un guide pratique afin d’aider les administrations dans le cadre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012 relatif au bon usage du logiciel libre.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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