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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

Le Tribunal administratif de Melun vient de donner raison à l’élu d’opposition, Jean-Pierre Guerin, dans le conflit qui l’oppose au maire de la ville du Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne, 21 000 habitants). En novembre 2011, le conseiller municipal avait attaqué le premier magistrat suite au refus de ce dernier de lui accorder un espace d’expression dans « La Lettre du maire » dont le premier numéro est paru en septembre 2011.

Auteur: 
Christophe Disic, auteur du blog La parole est à l'opposition
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L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales précise que dans les communes de plus de 3500 habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation : jusqu'à fin septembre 2014 donc !
Le règlement intérieur du conseil municipal est un document qui précise les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal et qui a pour objet de préciser les modalités de détail de ce fonctionnement.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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TA Montpellier, 15 février 2013, Société Clear Channel France, n°1101526

Les prestations de services concernées par les marchés de mobilier urbain étant visées à l’article 29 du code des marchés publics – entretien et réparation, aménagement urbain, publicité, publication et impression – le recours à la procédure adaptée n’est en principe pas justifiée par l’objet du marché.
Parmi les procédures formalisées, la question du recours au dialogue compétitif s'est récemment posée.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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Souvent considérés comme hybrides, les contrats de mobilier urbain permettent notamment aux collectivités publiques de répondre à leur besoin en matière de communication auprès des usagers de la voie publique.
Dans un secteur fortement concurrentiel, et donc source de contentieux, ces contrats font depuis plusieurs années l’objet d’une jurisprudence particulièrement abondante des juridictions administratives.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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Crim. 8 avril 2014, n° 13-81-807

Faute de lien direct entre l’acte et la fonction, la diffamation est réputée dirigée contre un simple particulier et elle relève alors de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Celui-ci ne punit de peines particulières les auteurs d’une diffamation dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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Les protestations électorales relatives aux élections municipales des 23 et 30 mars dernier sont engagées. Comment et dans quels délais ces contentieux vont-ils être jugés ?

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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La création d’une nouvelle voie de droit, la procédure de référés contractuels, par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007 codifiée en droit interne par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, a sensiblement modifié la fin de procédure de passation de marché public. Les acheteurs publics s'exposent à des risques importants en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'information des candidats et plus largement de l'article 80 du code des marchés publics.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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(Art. 80 du code des marchés publics)

Le présent article précise les informations obligatoires que les acheteurs publics doivent transmettre aux candidats pour les marchés à procédure formalisée, voire, comme le suggère la récente jurisprudence, pour les marchés à procédure adapatée (MAPA).

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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QPC 25 octobre 2013 n° 2013-350
Le Conseil constitutionnel, saisi en Question Prioritaire de Constitutionnalité par la ville du Pré Saint Grevais, reconnait désormais le droit aux autorités publiques autres que l'État d'agir devant les juridictions civiles pour demander répération de leur préjudice suite à une diffamation.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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