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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

En période électorale, la réglementation n’interdit pas la poursuite de la communication institutionnelle, qui a été qualifiée de service public. Elle impose simplement le respect de règles qui permettent d’assurer une communication neutre et objective à destination des administrés.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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Les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013 retiennent un système innovant de binôme paritaire pour les élections des conseils départementaux qui impose un redécoupage des cantons. La parité sera également obligatoire au sein des exécutifs des départements.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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La jurisprudence la plus récente confirme que la procédure de passation d’un marché public pourra être sanctionnée si un acheteur public a irrégulièrement neutralisé, au stade de sa mise en œuvre, l’un des critères de jugement des offres annoncés.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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Le 4 février 2014, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne. Ce taux est de 2,1 % et trouve à s’appliquer à compter du 1er février 2014.

Auteur: 
Rolande PLacidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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(Ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Caen le 30 janvier 2014)

Dans une commune, le bulletin édité en décembre 2013, en période électorale, ne comportait pas de page de libre expression. Quatre conseillers municipaux d’opposition ont saisi le Tribunal de Caen d’une requête en référé liberté qui a ordonné au maire d’assurer dans les vingt jours la publication et la diffusion aux frais de la commune de cet espace de libre expression de l’opposition.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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Arrêt CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593

Par une importante décision en date du 15 mai 2013, le Conseil d’État a jugé qu’un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche prévoyant le versement d'une redevance d'un montant important, ne constitue ni un marché public ni une délégation de service public mais une simple convention d'occupation du domaine public dont la passation n'est soumise à aucune procédure de publicité préalable.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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(TA Versailles, 2 juillet 2013, n° 1101)

Le maire d’une commune avait fait adopter par son conseil municipal une délibération tendant à interdire l’utilisation des liens hypertextes au sein des tribunes libres, sur le site Internet de la collectivité et dans la version électronique du bulletin municipal. Le juge administratif annule cette délibération en considérant que cette interdiction porte atteinte au droit d’expression des élus de l’opposition.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Les offres anormalement basses sont depuis longtemps au cœur des préoccupations des acteurs publics et privés, notamment dans les secteurs d’activité fortement concurrentiels.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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(Cour de Cassation, 25 juin 2013, n°12-84.696)

La délibération préalable à l’engagement des poursuites, prévues à l’article 48,1° de la loi de 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer et mentionner la nature des poursuites qu’elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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