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La veille juridique | Cap'Com, Le réseau de la communication publique et territoriale

La veille juridique

Chaque mois, Cap'Com publie l'alerte juridique sur l’actualité du droit de la communication publique et territoriale : responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l'image... La veille s'appuie sur les propositions et projets de loi, les rapports et études de références, les lois et décrets et surtout la jurisprudence.

Cette veille juridique est assurée pour le compte de Cap'Com par Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg et ancienne directrice de cabinet en collectivité, spécialiste en droit électorale et droit de la communication publique, et par Vincent Michelin, Avocat à la Cour, spécialiste en droit des marchés publics et en droit de la communication publique.

Retrouvez ci-dessous la veille juridique adressée à tous les abonnés de Cap'Com Plus dans la Lettre de Cap'Com Plus.

L'abonnement à Cap'Com Plus ne donne pas droit à une consultation juridique d'avocat.

Cons. Const. 25 octobre 2013, -QPC n° 2013-350

Les collectivités territoriales victimes de diffamation peuvent agir directement devant les juridictions pénales et civiles.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du plessis-Casso c. France, n° 54216/09

La Cour européenne des Droits de l’Homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal d’opposition pour des propos tenus lors d’une réunion du conseil municipal visant l’adjoint au maire en charge des finances.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg
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Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut, aux termes des dispositions de l’article 53-I-1° du code des marchés publics (ci-après « CMP ») se fonder « sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ».  Certains critères semblent juridiquement plus complexes à manier que d'autres lors de la passation de marchés publics relatifs à des opérations de communication. C'est le cas des critères dits « sociaux » et « environnementaux ».

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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Depuis une jurisprudence du Conseil d’État du 7 mai 2012, la collectivité n’a plus aucun droit de regard sur les textes à publier dans la tribune de libre expression d’une part et, l’utilisation à des fins de propagande électorale par un élu de l’opposition de cette tribune ne constitue pas un don au sens de l’article L.52-8 alinéa 2 du code électoral d’autre part.

Auteur: 
Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg
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La responsabilité pénale d’un producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée à raison du contenu de ses messages que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
(Crim. 30 octobre 2012, FS-P+B. n° 10-88.825)

Auteur: 
Rolande Placidi, Avocate au barreau de Strasbourg
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Certaines communes considèrent que la mise en ligne des magazines municipaux comportant les tribunes de libre expression suffit à répondre à l’obligation imposée par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. La Cour administrative d’appel de Versailles a tranché cette question.

Auteur: 
Rolande Placidi, Avocat au barreau de Strasbourg
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Le Conseil d’État est récemment revenu sur deux sujets qui suscitent fréquemment des interrogations des acheteurs publics lors de la passation de leurs marchés publics : les niveaux minimaux de capacités attendus des candidats et la question souvent délicate de l’allotissement.

Auteur: 
Vincent Michelin, avocat à la Cour
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CE, 15 févr. 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine

Auteur: 
Vincent Michelin, Avocat à la Cour
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CE, 28 janv. 2013, n° 356670, Département du Rhône

Auteur: 
Vincent Michelin, Avocat à la Cour
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