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Formations sur le thème « juridique »
- Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Comprendre la réglementation du droit de la propriété intellectuelle. En maîtriser les applications. Se familiariser avec les notions de droits d'auteur et de droits à l'image.- Définition de la propriété intellectuelle
- Ce qui est protégé par le droit d'auteur
- L'absence de formalité
- Les critères de protection
- Les droits accordés par le droit d'auteur
- Les droits patrimoniaux
- Les droits moraux
- La titularité des droits d'auteur
- Les principes de base
- La qualité d'auteur
- Les contrats
- Droit à l'image, droit de l'image
Maîtriser l'application du droit de la propriété intellectuelle pour les photos, illustrations. Savoir gérer ce droit dans le cadre des archives, des musées et des manifestations diverses. Connaître le droit à la protection de la vie privée.- Propriété intellectuelle et droits d'auteur
- Les contrats avec les photographes, les mentions obligatoires
- Le cas particulier des photographes dans les collectivités
- La responsabilité de la collectivité, les précautions à prendre
- La gestion des autorisations de publication
- Droit à l'image, droit de l'image
- La protection de la vie privée
- La titularité des droits d'auteur
- Applications pratiques et jurisprudence
- Le cas des images anciennes sans auteur connu
- Le cas des espaces publics, le risque acceptable pour une collectivité
- Les espaces naturels, les oeuvres d'art
- Propriété intellectuelle et droits d'auteur
- Maîtrise du risque en période électorale
Connaître les règles de financement de la communication publique en période électorale. Anticiper une politique de communication en connaissant les risques à éviter.- Communication territoriale en période électorale
- La notion de collectivité intéressée par le scrutin
- Les périodes à risque qui précédent l'élection
- La prohibition des campagnes de promotion d'une collectivité.
- L'interdiction du financement par des personnes morales
- La distinction entre communication institutionnelle et propagande électorale
- Les critères jurisprudentiels
- Recommandations pour les collectivités
- Les aspects particuliers de la communication institutionnelle
- Droit d'expression en périodes préélectorale et électorale.
- Démocratie participative et élection
- Internet et la période électorale
- Applications : cas pratiques
- Communication territoriale en période électorale
- Gérer un contentieux électoral
Sécuriser la communication publique en période électorale. Savoir quelles précautions prendre pour anticiper un éventuel contentieux ? Connaître les sanctions encourues.- Financement des campagnes et dépenses institutionnelles autorisées
- Dépenses du candidat, dépenses autorisées de la collectivité
- Le rôle de la Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
- Mieux maîtriser la communication publique
- Mettre en place un système de validation des BAT
- Coordonner la communication des services et des collectivités concernées
- Le dossier de défense du candidat
- Quels contrôles du juge ?
- La différence entre le juge de l'élection, le juge administratif et le juge pénal
- Le référé
- Quels recours possibles ?
- Quel schéma de communication pour un mandat ?
- Le calendrier électoral à venir
- Incidence sur la communication
- Financement des campagnes et dépenses institutionnelles autorisées
- Communication et contrôle des chambres régionales des comptes
Prendre conscience de l'importance des observations de la Cour des Comptes et leurs conséquences politiques, pénales. Maîtriser la procédure et communiquer sur les observations définitives. Rapports avec les associations, éviter la gestion de fait.- Savoir gérer un contrôle de Chambre Régionale des Comptes
- Le champ d'application du contrôle
- Le déclenchement du contrôle
- Le déroulement du contrôle
- Les enjeux pour les élus
- La communication et la transmission des observations
- La gestion de fait
- Définition de la gestion de fait
- Dans quelles situations la question peut se poser
- Quelles précautions prendre
- La prise illégale d'intérêt
- Définition et risque
- Comment protéger un élu ?
- Les rapports avec les associations
- La différence entre subvention, sponsoring et achat de prestation
- Les obligations d'une association subventionnée
- Les liens entre association et élus
- Savoir gérer un contrôle de Chambre Régionale des Comptes
- Les règles de base du code des marchés publics
Connaître les contraintes de gestion imposées aux collectivités. Aborder les spécificités des marchés publics de la communication dans le cadre du nouveau code.- Définition d'un marché public
- Le cadre juridique des marchés publics
- Les spécificités du nouveau code
- Définir ses besoins
- Anticiper une politique d'achat
- Traiter les incertitudes
- Établir une nomenclature
- Choisir une procédure
- Les différentes formes de marchés publics
- Les procédures introduites dans le nouveau code : accords cadres et système d'acquisition dynamique
- Leurs applications dans le cadre de la communication
- La segmentation des achats de communication
- Définition d'un marché public
- Gérer ses achats, choisir une procédure
Identifier les marchés et les procédures les plus adaptées à partir d'exemples concrets. Rédiger un cahier des charges.- Distinguer les marchés de services et les marchés de fournitures
- Faut-il avoir une approche par métier ou par opération ?
- Comment aborder la question de la publicité ?
- Sponsoring et partenariat
- Soutenir un événement, une association ou un club sportif
- Participer à une opération de sponsoring
- Les différentes procédures
- Les règles essentielles à respecter dans les procédures adaptées
- Le dialogue compétitif
- Les opportunités offertes par le nouveau code
- Distinguer les marchés de services et les marchés de fournitures
- Rédiger un appel d'offres pour des éditions
Adapter la rédaction de l'appel d'offres aux contraintes techniques de réalisation
et garantir la pérennité de la consultation. Inciter le candidat à avoir une offre plus
économique- Présentation des étapes de production
- Photogravure, impression, papier, façonnage et diffusion.
- Evolution technique de ces métiers
- La rédaction du CCTP
- Une définition précise et respectueuse des contraintes réelles
- Les solutions techniques pour optimiser les coûts et prévoir les évolutions futures
- Prendre en compte les aspects environnementaux (papier, process).
- Les échantillons et justificatifs utiles au jugement des offres
- Les bordereaux de prix
- Constituer une grille sans superflu
- S'inscrire dans la durée du marché
- Définir des pénalités justes et adaptées
- Fiscalité propre aux périodiques.
- Régime réduit de TVA
- Ecotaxe
- Présentation des étapes de production
- Graphisme : commande et création
Autour d'une double entrée théorique et pratique, ce séminaire se propose d'approfondir l'approche de la création graphique par les communicants de collectivités et d'organismes publics et de trouver une meilleure synergie dans la répartition des rôles et des responsabilités.À l'occasion du Festival international de l'Affiche et des Arts graphiques, en partenariat avec la ville de Chaumont.- Apprendre à travailler avec un graphiste
- Définir les rôles du commanditaire et du créatif
- Connaître et maîtriser le cadre juridique de la commande graphique
- Droit de la presse et expression de l'opposition
Maîtriser le cadre juridique général des supports de communication. Souligner les spécificités juridiques des supports de communication publique. Respecter le droit d'expression de l'opposition.- Principes et obligations de service public de la communication
- La notion de service public de la communication publique
- Les principes d'égalité et de neutralité
- Les obligations légales d'information
- Supports de communication : cadre juridique
- La loi sur la presse : cadre général, règles applicables aux publications (responsabilité éditoriale, mentions légales, ours…)
- Les délits de presse (injures, diffamation, troubles à l'ordre public...)
- Les droits d'expression de l'opposition
- Dans les communes
- Dans l'intercommunalité
- Dans les conseils régionaux et généraux
- Principes et obligations de service public de la communication
- Établir un rapport d'activité
Éditer des documents qui soient de véritables outils de communication. Acquérir une méthodologie pour l'analyse de rapports d'activités. Échanges expériences et débats à partir de la présentation de documents réalisés par des collectivités.- Faire des rapports d'activités de véritables documents de communication
- Analyse d'un rapport d'activité d'une entreprises privée
- Analyse d'un rapport d'activité d'une entreprise publique
- Présentation et analyse de rapports d'activités de différentes collectivités territoriales
- L'exemple d'un rapport, outil de communication externe, réalisé par le service communication
- Un rapport d'activité réalisé en mobilisant l'ensemble des services de la collectivité
- Faire des rapports d'activités de véritables documents de communication
- Réussir sa newsletter et la gestion de ses abonnés
Intégrer les newsletters dans sa stratégie de communication et son plan média. Piloter les différentes étapes de production, de diffusion et d'évaluation. Gérer et enrichir ses listes de contacts.- Établir un plan média
- Comment intégrer une newsletter dans une stratégie globale de communication
- Les enjeux d'une stratégie newsletter
- Le cadre juridique d'une newsletter
- Piloter les différentes étapes
- La production
- La diffusion
- La promotion
- L'évaluation
- Gérer ses listes
- Comment constituer une liste ?
- Gérer ses contacts
- Enrichir sa liste
- Identifier les aspects juridiques et éthiques liés à la constitution de listes
- Connaître les différents outils
- d'édition
- de marketing
- de gestion des abonnés
- Exemples et analyse de contenus
- Établir un plan média
- Internet : Règles de diffusion et responsabilité juridique
Connaître les spécificités juridiques des Technologies de l'Information et de la Communication. Souligner les contraintes particulières de ces supports de communication publique.- La loi pour la confiance dans l'économie numérique
- Courrier électronique, contrat en ligne
- Responsabilité des collectivités
- La notion d'éditeur, de fournisseur d'accès, d'hébergeur
- La notion d'opérateur de télécommunications
- Etablir une charte d'utilisation
- La responsabilité juridique
- Le particularisme du réseau Internet
- Les objectifs d'une collectivité
- Noms de domaine, publicité, visibilité
- Les communautés d'utilisateurs
- Liens hypertextes, référencement, Blogs, clavardage (ou chat)
- La loi informatique et liberté
- Le cadre juridique
- Notion d'information nominative
- La déclaration de fichiers
- Transparence, proportionnalité
- Droits à l'accès, à la rectification et à l'oubli, non détournement des données
- Les sanctions financières, civiles et pénales
- La loi pour la confiance dans l'économie numérique
- Internet et démocratie locale
Pouvoir utiliser les TIC dans le cadre de la démocratie participative Adapter les dispositifs techniques à la volonté politique.- TIC et évolution du métier
- La participation dans le champ de l'administration et de la démocratie
- Adapter les dispositifs selon leurs intérêts, leurs limites et leur public
- Information, consultation, concertation : comment organiser l'accompagnement citoyen de la politique publique
- Enquêtes et débats publics
- Des obligations légales
- La place du communicant dans la gestion de l'information remontante
- Les exemples concrets : rénovation urbaine, budget, agenda 21
- La mise en réseau des acteurs locaux
- Quel rôle pour le communicant dans la mise en réseau d'acteurs locaux ?
- Comment organiser la relation avec les associations, services déconcentrés et citoyens organisés
- TIC et évolution du métier
- Communicants publics : le statut, l’embauche, le contrat
Connaître le statut de la fonction publique territoriale, en maîtriser l‘application pour embaucher un professionnel de la communication, savoir négocier un contrat ou son renouvellement, faire évoluer sa situation.
- Cadre juridique général de la fonction publique territoriale
- Panorama des personnels des collectivités (fonctionnaires, agents non titulaires, vacataires, agents de droit privé)
- Le recrutement des contractuels
- les possibilités de recrutement
- les conditions de recrutement
- la forme et le contenu de l'acte d'engagement
- la gestion des contractuels
- la rémunération
- les absences et congés
- le renouvellement des CDD
- la fin de fonction
- les évolutions récentes (CDI, mobilité)
- Les règles spécifiques relatives aux emplois de cabinet
- Organiser un événement
Cerner les enjeux de l'événementiel pour un territoire. Acquérir une méthodologie pour la mise en place d'un événement.- Qu'est ce qu'un événement ?
- Pourquoi des événements dans un territoire ?
- Définir un positionnement
- L'équipe de pilotage
- Définir un projet événementiel.
- Les plans "marketing" événementiels
- Organiser un événement.
- La bonne organisation (planning, gestion humaine, logistique, financière, publics, protocolaire), la gestion des partenaires
- Vers une approche organique de l'événement
- Mettre tous les sens en éveil
- La communication sur l'événementiel.
- Plans de communication
- L'équipe de communication
- Les outils de la communication
- L'après événement
- Qu'est ce qu'un événement ?
- Urbanisme et consultation : les obligations légales
Connaître les obligations légales en matière de concertation. Maîtriser les procédures.- Questions méthodologiques
- Définitions : concertation, consultation, participation, information.
- Influence du droit international et européen.
- Complexité et distinction des régimes juridiques.
- La concertation en urbanisme
- Le champ d'application : SCOT, PLU, opérations d'aménagement, opérations de rénovation urbaine.
- Les conditions.
- Le bilan.
- Les autres formes de participation
- L'articulation des procédures : concertation et enquête publique.
- Le référendum local.
- La participation des habitants dans le cadre des dispositifs de démocratie locale.
- Le débat public.
- Questions méthodologiques
- Internet et démocratie locale
Pouvoir utiliser les TIC dans le cadre de la démocratie participative Adapter les dispositifs techniques à la volonté politique.- TIC et évolution du métier
- La participation dans le champ de l'administration et de la démocratie
- Adapter les dispositifs selon leurs intérêts, leurs limites et leur public
- Information, consultation, concertation : comment organiser l'accompagnement citoyen de la politique publique
- Enquêtes et débats publics
- Des obligations légales
- La place du communicant dans la gestion de l'information remontante
- Les exemples concrets : rénovation urbaine, budget, agenda 21
- La mise en réseau des acteurs locaux
- Quel rôle pour le communicant dans la mise en réseau d'acteurs locaux ?
- Comment organiser la relation avec les associations, services déconcentrés et citoyens organisés
- TIC et évolution du métier
- Agenda 21 et plan de communication
Comprendre les enjeux de communication autour de l'Agenda 21. Comprendre les spécificités de communication autour des thématiques du Développement Durable. Acquérir des repères pour bâtir un plan de communication d'Agenda 21.- L'Agenda 21
- Enjeux, contenu, orientations et grandes lignes des projets conduits
- Les acteurs impliqués : grand public, habitants, riverains ; élus et personnels de la collectivité. Acteurs locaux entreprises, associations, partenaires
- L'intérêt de la communication durable
- Les particularités : obligations légales, règles du BVP, risques d'une communication non responsable ou de l'utilisation « abusive » d'arguments
- Les caractéristiques de la communication responsable
- Quel plan de communication ?
- Cibles, échéances
- Supports, indicateurs de mesure
- Les messages en fonction des cibles et le choix de moyens de diffusion respectueux de l'environnement et des conditions sociales de fabrication
- La sélection de partenaires
- Retour d'expérience
- Sites, mailing, brochures, newsletters
- Boites à outils existants
- L'Agenda 21
