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100 % des démarches administratives accessibles en ligne d'ici 2022

Publié le : 9 février 2018 à 11:51
Dernière mise à jour : 23 mars 2018 à 11:21

23 millions de visites chaque mois, 3 millions de comptes créés, 53 millions de formulaires téléchargés, le site service-public.fr clôt son année sur des chiffres impressionnants. Il est l’exemple de l’accélération donnée à la numérisation des démarches administratives. Le 1er février, le gouvernement a annoncé que l’objectif était d’atteindre « 100 % des démarches administratives accessibles en ligne d'ici 2022, y compris par le mobile ».

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D'ores et déjà de nombreuses démarches administratives peuvent être effectuées en ligne comme la demande d'acte de naissance, le paiement d'amendes, le solde des points du permis de conduire, les formalités de carte grise ou de Pacs, la demande d'inscription sur les listes électorales…

Tous les services publics vont être concernés

En juin 2018, un tableau de bord des téléservices disponibles sera mis à disposition des citoyens. Ils pourront y signaler des dysfonctionnements et faire part de leur avis, une forme d’évaluation de la performance des administrations publiques.

Pour les parents d’élèves, les formalités d’inscription ou de demande de bourse seront accessibles depuis un portail et une application dès la rentrée scolaire 2018. Dans le cadre des marchés publics, les entreprises devront y répondre en ligne dès le 31 octobre 2018.

Les demandes de permis de construire pourront être effectuées en ligne à partir de novembre. Les demandes relatives à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide complémentaire santé (ACS) seront accessibles en ligne au plus tard avant la fin de l’année, de même que les demandes et le suivi de l’aide juridictionnelle.

La numérisation des services s’étendra au 1er janvier 2019 aux demandes de subvention des associations culturelles, au 1er janvier 2020 aux déclarations d’emploi des travailleurs handicapés.

Un identifiant unique pour toutes les démarches

L’identification FRANCEConnect, sécurisée, basée sur une plateforme informatique distribuant l’information aux interfaces de téléservices labellisés, doit permettre aux usagers d’utiliser un identifiant unique pour se connecter à l’ensemble des services publics en ligne d’ici le 31 décembre 2020 (et à tout service mis en ligne à compter d'avril 2018).

Cet outil sera mis à disposition des entreprises souhaitant y recourir. Il est par ailleurs prévu une version hautement sécurisée pour traiter les informations sensibles (dépôts de plainte ou demande de procuration).

Abordant de nombreux canaux de l’action publique, ces téléservices seront dans le même temps simplifiés.

Un défi pour les publics précaires et les seniors

Pour les collectivités, cette accélération ne va pas sans poser des problèmes. Si le gouvernement a dégagé un fonds de 700 millions d’euros sur cinq ans dédié à la transformation de l'État, les collectivités doivent faire par elles-mêmes. Sans compter que d’après un récent sondage 72 % des plus de 70 ans et 68 % des non-diplômés se disent inquiets face à la perspective d’une dématérialisation totale des démarches administratives. L’un des objectifs majeurs de cette numérisation administrative forcée doit être de créer des outils pensés pour toucher les "20% des Français qui ne savent pas comment faire avec le numérique". Car les publics les moins touchés par la transformation numérique sont paradoxalement ceux qui devraient en bénéficier le plus. La "double-peine" des exclus du numérique comme le fait remarquer le Credoc.

Se raccorder au bouquet de services gratuit de démarches administratives

Près de 8 000 mairies sont aujourd’hui raccordées à une ou plusieurs démarches en ligne proposées par Service-public.fr. Le raccordement des communes au dispositif est simple, sécurisé, gratuit et rapide. Un moyen de renforcer la relation de l’usager avec sa commune, avec des démarches en ligne respectueuses des dispositions prises par la CNIL.

Pour les communes qui souhaitent être raccordées au bouquet de services gratuit de démarches administratives en ligne, rien de plus simple. Il suffit de renseigner quelques éléments : code Siret de la commune, code postal, numéro INSEE, interlocuteur technique, choix du mode de réception des dossiers. La DILA réalise ensuite le support usagers ainsi que le support partenaires. La commune est, quant à elle, accompagnée pendant la phase de raccordement.

Pour permettre aux communes de toute taille d’adhérer au service, deux solutions leurs sont proposées :

  • la commune dispose d’un système d’information : intégration du dossier directement dans celui-ci ;
  • elle ne dispose pas d’un système d’information : mise en place d’un gestionnaire de suivi des services instructeurs sur lequel la commune peut aller télécharger le dossier.