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Formation

[ FORMATION EN LIGNE ] Nouveau mandat local et expression politique : bien rédiger le règlement intérieur de sa collectivité

Réf. : fp_084 Perfectionnement 1 Jour(s)

Cap’Com propose cette formation en ligne qui vous assure un règlement intérieur clair, adapté à la situation actuelle et aux évolutions futures de votre conseil municipal ou communautaire. Ce dernier, qui reconnaît et encadre le droit d’expression des élus d’opposition et de la majorité pendant toute la durée d’un mandat, doit être voté au plus tard six mois après le renouvellement des assemblées suite aux élections.

Vous suivez cette formation de 3 heures pédagogiques consécutives depuis chez vous, ce qui vous laisse du temps pour assurer le suivi de votre activité professionnelle. Vous alternez entre cours collectifs en visioconférence, mise à disposition des ressources pédagogiques, échanges avec le formateur et votre groupe d'apprenants, et des cas pratiques.

Les horaires de la formation sont 9h00 - 12h30. La formation est ouverte pour 8 personnes maximum.

Cibles

  • Directrices et directeurs de communication, responsables communication
  • Élues et élus (Cap'Com est agréé à la formation des élus locaux)
  • Membres des cabinets
  • Agents issus de la direction générale des services ou du bureau des assemblées

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent participer à cette formation peuvent bénéficier, si elles le jugent nécessaire, d'un accompagnement individualisé. Dans ce cas, elles peuvent solliciter par mail à formation@cap-com.org un entretien d'accueil. Cap'Com coordonnera les adaptations possibles avec les acteurs institutionnels du handicap.

Pré-requis

  • S'intéresser à l'organisation des collectivités territoriales
  • Mener une réflexion professionnelle autour de la communication publique

Pré-requis matériels :

  • Vous devez être muni d'un ordinateur individuel avec webcam et accès internet
  • Dans le cas d’un suivi de la formation en espace collectif, pensez à vous munir d’un casque audio
  • Validez auprès de votre service informatique que vous avez les autorisations système pour accéder à des documents partagés en cloud et à des vidéos en ligne (visioconférence)

Objectifs

  • Respecter le droit d’expression politique de sa collectivité et anticiper sur les évolutions possibles sur toute la durée du mandat
  • Rédiger un règlement intérieur légal, clair, précis et pratique
  • Distinguer expressions politiques majoritaire et minoritaire
  • Prendre en compte l'exclusivité d'expression de chaque support de communication
  • Partager les enjeux du règlement intérieur avec les élus, le cabinet, la direction générale des services et la direction de la communication

Programme

Les notions fondamentales :

  • Le bulletin d’information générale : article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
  • Le droit d'expression politique
  • Les spécificités intercommunales

Les supports concernés :

  • Les bulletins d’informations selon leur fréquence de parution
  • Les suppléments et bilans de mandat
  • Les supports digitaux : sites internets et réseaux sociaux

Les bénéficiaires du droit d’expression :

  • Les élus minoritaires concernés au sein du conseil municipal ou communautaire
  • Prévoir l'expression de la majorité dans le cadre légal
  • Anticiper sur les changements politiques durant toute la durée du mandat

Définition de l’espace réservé à l’expression :

  • Comment définir l’espace réservé à l’expression des élus, selon les différents supports (imprimés ou digitaux)
  • Intégrer les notions de vidéo, photographies, illustrations, caricatures...

La mise en œuvre des clauses relatives au droit d’expression politique :

  • Les procédures et le calendrier de transmission des tribunes politiques
  • Les conséquences de la loi de 1881 : droit de réponse
  • Valoriser graphiquement les tribunes

Exercices pratiques

  • Mise en situation
  • Rédaction de clauses spécifiques selon les attentes partagées par les apprenants
Inscription
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Formateur(s)
Christophe DISIC
Responsable communication éditoriale et relations presse de la mairie du 12e arrondissement de Paris, il accompagne depuis de nombreuses années élus et professionnels de la communication sur les questions d'expression politique dans les villes et intercommunalités, et sur les stratégies éditoriales du journal municipal. Il est auteur de « Tribunes politiques. Majorité et opposition. Du droit à la stratégie de communication » aux éditions Territorial.

Durée

1 journée(s), soit 3 heure(s).

Dates et lieux

mer 09 septembre 2020 Ouverte

Tarifs

Les tarifs comprennent la participation à la formation, la documentation pédagogique, et - dans le cas des formations en présentiel - l'accueil café et le(s) déjeuner(s).

Pour faciliter l'accès de tous à la formation, les tarifs sont fixés en fonction de la taille et de la nature de la collectivité ou de l'organisme. Si votre type de structure n'apparait pas dans le descriptif, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître votre tranche tarifaire.

Les tarifs sont présentés hors taxes, ils sont soumis au taux de TVA légal en vigueur : 20%.

Tarif T1 Collectivités de - 10 000 habitants 300€ H.T
Tarif T2 Collectivités de 10 000 à 40 000 habitants Communautés de communes Universités et écoles Consultants Associations 300€ H.T
Tarif T3 Collectivités de 40 000 à 100 000 habitants Agences de - 20 salariés 400€ H.T
Tarif T4 Collectivités de + 100 000 habitants Administrations Organismes publics Agences de + 20 salariés Entreprises publiques et privées 400€ H.T
Cap'Com Intégral
1 Crédits de formation Crédit(s) de formation
Inscription
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Modalités d'inscription à une formation

Article 1 : Conditions d'inscription

La validation de votre inscription en ligne implique l’acceptation de votre part des présentes conditions générales de vente. Après validation de votre inscription, une convention de formation sera adressée par courrier à l'adresse saisie lors de votre inscription.

Article 2 : Modifications

Pour les formations en présentiel, le lieu exact de la formation vous sera communiqué 10 jours avant le stage. Cap’Com se réserve le droit de modifier la date et/ou le lieu de la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou de l’annuler si le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation de son propre fait, Cap’Com s’engage à rembourser à l’organisme le montant des frais d’inscription avancés.

Article 3 : Conditions et moyens de paiement

Les formations Cap’Com relèvent de la formation professionnelle. Elles sont prises en charge par les fonds formation et les Opco. Cap’Com bénéficie par ailleurs de l’agrément ministériel pour la formation des élus locaux.

Des conditions tarifaires exceptionnelles peuvent être proposées en cas d’inscriptions multiples à une même formation ou de construction d’un parcours de formation. Les tarifs proposés aux demandeurs d’emploi sont fixés en fonction des modalités de prise en charge auxquels ils ont droit. Si vous bénéficiez d'un code promo, la réduction n'est pas cumulable avec d'autres réductions ou avec un tarif "inscrit supplémentaire".

Les frais d'inscription comprennent : la participation à la formation et toutes les ressources pédagogiques liées à la formation. Pour les formations en présentiel, ils comprennent aussi l'accueil café et le déjeuner. Le règlement de l'inscription - ou le bon de commande administratif pour les collectivités territoriales - doit parvenir à Cap'Com au plus tard avant le début de la formation. En étant inscrit à cette formation, vous êtes abonné à la newsletter de Cap'Com (envoyée tous les 15 jours). Cet abonnement vous permet de bénéficier des comptes-rendus des événements du réseau et de l'actualité de la communication publique.

Le règlement de l'inscription peut se faire : • par chèque à l'ordre de Cap'Com • par virement bancaire ou mandat administratif • prise en charge par les OPCA : il vous appartient de vérifier l'imputabilité du stage auprès de votre Opco, de faire la demande de prise en charge auprès de l'organisme et de l'indiquer à Cap'Com lors de votre inscription dans l'adresse de facturation. Le dossier de prise en charge doit nous parvenir au plus tard avant le début de la manifestation.

Dans le cadre d’un abonnement Cap’Com Intégral, vous pouvez utiliser vos crédits de formation. Pour cela il suffit de sélectionner votre tarif en crédit de formation lors de votre inscription.

Les tarifs valent pour les formations professionnelles et la formation des élus locaux. Ils sont annuels et révisables au 1er janvier de chaque année. Une facture (hors Cap'Com Intégral) sera adressée par courrier ou par mail à votre organisme ou Opco à l'issue de la manifestation. La TVA applicable est de 20%.

Article 4 : Conditions d'annulation

Toute annulation d'inscription devra être formulée par écrit - courrier ou mail - et donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire de 150,00 € H.T. (50,00 € H.T. pour le mooc #compublique) pour frais de gestion administrative. Si l'annulation survient au maximum 15 jours précédant la formation, l'organisme s'engage à acquitter l'intégralité des coûts de formation. Pour les abonnés Cap'Com Intégral, les crédits de formation seront soustraits au solde des crédits disponibles. En cas d'empêchement, un agent peut néanmoins se faire remplacer par un autre agent du même organisme sur demande écrite à contact@cap-com.org

Article 5 : Attestation de présence

À l’issue de la formation, Cap’Com s’engage à adresser à votre une attestation de présence (attestation de suivi pour le mooc #compublique et les formations en ligne) dûment certifiée.