Formation

Propriété intellectuelle et droit à l’image

Réf. : fp_015 Essentiel 2 Jour(s)

Cap’Com propose cette formation qui vous permet d'appliquer en connaissance et en responsabilité les règles de propriété intellectuelle et de droit à l'image dans vos productions créatives de communication publique.

Les horaires de la formation sont :

9h30 - 13h00
14h00 - 17h30

Cibles

Directrices, directeurs et responsables communication
Chargées et chargés de communication
Responsables éditoriaux, journalistes territoriaux
Directrices et directeurs de publication
Graphistes

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent participer à cette formation peuvent bénéficier, si elles le jugent nécessaire, d'un accompagnement individualisé. Dans ce cas, elles peuvent solliciter par mail à formation@cap-com.org un entretien d'accueil. Cap'Com coordonnera les adaptations possibles avec les acteurs institutionnels du handicap.

Les lieux de formation répondent aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public.

Pré-requis

S'intéresser à l'organisation des collectivités territoriales
Mener une réflexion professionnelle autour de la communication publique

Objectifs

Connaître le droit de la propriété intellectuelle
Cerner les applications dans la communication publique : charte graphique, logo, photos, site internet, piges…
Maîtriser le droit à l’image et ses exceptions
Savoir identifier les risques et les prévenir

Programme

Les caractéristiques de la propriété intellectuelle

Les conditions de protection du droit d’auteur
Les bénéficiaires du droit d’auteur
La durée de protection

Les droits accordés par le droit d’auteur

Les droits moraux et les droits patrimoniaux
Les exceptions : copie privée, citation, revue de presse
Les droits des agents publics sur leurs créations
La sanction des infractions

Le régime juridique de la cession de droits et de l’achat de prestations intellectuelles

Le formalisme de la cession de droits
Les conditions financières de la cession des droits
La mise en oeuvre du CCAG PI
Analyse de contrats types

Les droits voisins

La protection des marques et logos

Le droit à l’image des personnes et des biens

Le droit exclusif et absolu de toute personne sur son image
Les conditions d’atteinte au droit à l’image
Le régime juridique de l’autorisation d’utilisation ou d’exploitation de l’image d’une personne
La protection de l’image d’un bien immobilier ou mobilier
Les exceptions au droit à l’image

Méthodes mobilisées

Apports théoriques, techniques et méthodologiques
Retours d'expérience et échanges entre participants
Exercices pratiques à partir des exemples des participants et des cas proposés
Documentation complémentaire

Évaluation

Nos formations font l'objet d'une évaluation systématique en fin de session :

à chaud des participants en fin de formation
à froid avec le ou la formatrice et les financeurs de la formation

L'évaluation porte sur l'atteinte des objectifs pédagogiques définis et votre capacité à mettre en oeuvre les compétences acquises lors de la formation. Nous mesurons également votre satisfaction quant au suivi de votre inscription et l'organisation de la formation : accueil, convivialité et mise en réseau.

Inscription

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Formateur(s)

Arnaud PÉLISSIER

Avocat au barreau de Lyon pour le cabinet Vedesi, il est notamment spécialiste du droit de la presse et de la propriété intellectuelle. Docteur en droit public, il est chargé d’enseignement à l’Institut d’études politiques de Lyon.

Durée

2 journée(s), soit 14 heure(s).

Dates et lieux

jeu 19 et ven 20 octobre 2023

Ouverte

Paris

Tarifs

Les tarifs comprennent la participation à la formation, la documentation pédagogique, et - dans le cas des formations en présentiel - l'accueil café et le(s) déjeuner(s).

Pour faciliter l'accès de tous à la formation, les tarifs sont fixés en fonction de la taille et de la nature de la collectivité ou de l'organisme. Si votre type de structure n'apparait pas dans le descriptif, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître votre tranche tarifaire.

Les tarifs sont présentés hors taxes, ils sont soumis au taux de TVA légal en vigueur : 20%.

Cap'Com Intégral Si vous êtes abonné à Cap'Com Intégral, vérifiez la disponibilité de vos crédits de formation.	2 Crédits de formation
Tarif T1 Collectivités de - 10 000 habitants	780€ H.T
Tarif T2 Collectivités de 10 000 à 40 000 habitants Communautés de communes Universités et écoles Consultants Associations	1060€ H.T
Tarif T3 Collectivités de 40 000 à 100 000 habitants Agences de - 20 salariés	1400€ H.T
Tarif T4 Collectivités de + 100 000 habitants Administrations Organismes publics Agences de + 20 salariés Entreprises publiques et privées	1500€ H.T

Inscription

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Voir les modalités d'inscription

Modalités d'inscription à une formation

Article 1 : Conditions d'inscription

La validation de votre demande d’inscription en ligne et ce y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les présentes conditions générales de vente » implique l'acceptation sans réserve de votre part des présentes conditions générales de vente. Après réception de votre demande d’inscription, une convention de formation sera adressée par mail à l'adresse du gestionnaire saisie lors de votre inscription. Elle détaille les droits et obligations des parties prenantes (le participant, l’employeur et Cap’Com) dans le cadre de la prestation de formation. Ce document constitutif du dossier d’inscription est obligatoire. Il doit être retourné signé et tamponné dans les meilleurs délais à Cap’Com par mail ou par courrier postal.

Article 2 : Modifications et annulation

Pour les formations en présentiel, le lieu exact de la formation vous sera communiqué 10 jours avant le stage. Cap’Com se réserve le droit de modifier la date, le lieu et le format de la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou de l’annuler si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. En cas d’annulation de son propre fait, Cap’Com s’engage à rembourser à l’organisme le montant des frais d’inscription éventuellement avancés (détaillés dans l’article 3).

Article 3 : Frais d'inscription

Les formations Cap’Com relèvent de la formation professionnelle. Elles sont prises en charge par les fonds formation et les Opco (opérateurs de compétences). Cap’Com bénéficie par ailleurs de l’agrément ministériel pour la formation des élus locaux.

Les tarifs valent pour les formations professionnelles et la formation des élus locaux. Ils sont annuels et révisables au 1er janvier de chaque année.

Les frais d'inscription comprennent : la participation à la formation, toutes les ressources pédagogiques liées à la formation et l’inscription à la newsletter du réseau (envoyée tous les 15 jours). Pour les formations en présentiel, ils comprennent aussi par journée l'accueil café et le déjeuner.

Des conditions tarifaires exceptionnelles peuvent être proposées en cas d’inscriptions multiples à une même formation ou de construction d’un parcours de formation. Si vous bénéficiez d'un code promo, la réduction n'est pas cumulable avec d'autres réductions ou avec un tarif "inscrit supplémentaire". Les tarifs proposés aux demandeurs d’emploi sont fixés en fonction des modalités de prise en charge auxquels ils ont droit. Les tarifs proposés aux demandeurs d’emplois et aux étudiants sont appliqués sous réserve de présentation de justificatifs envoyés par mail lors de l'inscription.

Article 4 : Modalités de facturation et de règlement

Le règlement de l'inscription ou le bon de commande administratif pour les collectivités territoriales doit parvenir à Cap'Com au plus tard avant le début de la formation.

Une facture (hors Cap'Com Intégral) sera adressée à votre organisme ou Opco à l'issue de la manifestation selon les modalités convenues (dépôt sur la plateforme Chorus pro, par mail ou par courrier postal). La TVA applicable est de 20%. Nos conditions de règlement sont de 30 jours à date de facture. Le règlement de l'inscription peut se faire : * par chèque à l'ordre de Cap'Com * par virement bancaire ou mandat administratif * par votre Opco : il vous appartient de vérifier l'imputabilité du stage auprès de votre Opco, de faire la demande de prise en charge auprès de l'organisme et de l'indiquer à Cap'Com par mail lors du retour de la convention signée. Le dossier de prise en charge doit nous parvenir au plus tard avant le début de la manifestation.

Dans le cadre d’un abonnement Cap’Com Intégral, vous pouvez utiliser vos crédits de formation. Pour cela, il suffit de cocher « abonnement intégral » lors de votre demande d’inscription en ligne.

Article 5 : Retard de paiement

Conformément au droit commun, tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, rendra exigible le versement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la formation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 : Conditions d'annulation par le participant

Toute annulation d'inscription devra être formulée par écrit - courrier ou mail - et donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire de 150,00 € HT pour frais de gestion administrative. Si l'annulation survient au maximum 15 jours précédant la formation, l'organisme s'engage à acquitter l'intégralité des coûts de formation. Pour les abonnés Cap'Com Intégral, les crédits de formation seront soustraits au solde des crédits disponibles. En cas d'empêchement, un agent peut néanmoins se faire remplacer par un autre agent du même organisme sur demande écrite à contact@cap-com.org.

Article 7 : Attestation de présence

À l’issue de la formation, Cap’Com s’engage à adresser à votre organisme une attestation de participation dûment certifiée.

Article 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.