Aller au contenu principal

Tribunes de l’opposition et de la majorité, faut-il les maintenir avant les élections municipales ?

Publié le : 12 septembre 2019 à 09:18
Dernière mise à jour : 16 septembre 2019 à 10:01
Par Christophe Disic

En période électorale, le journal municipal doit-il conserver les tribunes de l’opposition et supprimer celle(s) de la majorité et l’édito du maire ? Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la commune s’impose. Mais, au-delà de ce document interne, le droit régit les tribunes et il n’est pas question de prendre des décisions arbitraires. Christophe Disic, auteur du dossier d’expert « Tribunes politiques majorité et opposition, du droit à la stratégie de communication », nous précise quelles sont les bonnes et les mauvaises pratiques.

Dans les mêmes thématiques :

Le kit élections municipales 2020

Tribunes politiques et élections : majorité muselée, opposition libérée ?

Par Christophe Disic, responsable communication éditoriale et relations presse de la mairie du 12e arrondissement de Paris, auteur de « Tribunes politiques majorité et opposition, du droit à la stratégie de communication ».

Depuis 2002, pour accompagner l’expression du pluralisme démocratique local, dans les communes de 3 500 habitants et plus (de 1 000 habitants et plus à compter de mars 2020), un espace d’expression doit être laissé aux élus n’appartenant pas à la majorité dans les supports de communication de la collectivité (journal et site internet surtout). L’article 2121-27-1 du CGCT s’applique jusqu’au dernier jour du mandat. En outre, l’habitude aura été prise tout au long du mandat d’adjoindre aux tribunes des élus minoritaires imposées par le droit, la ou les tribunes des élus de la majorité, issues, elles, d’une stratégie de communication sans socle juridique.

Dès ce 1er septembre 2019, en raison du renouvellement municipal de mars prochain, le Code électoral (notamment les articles L. 52-1 et L. 52-8) restreint l’utilisation des supports de communication financés par les deniers publics à la communication purement institutionnelle. Il faut dorénavant éviter la promotion politique et proscrire tout bilan dans la communication de la collectivité. Résultat : les maires hésitent à maintenir leur édito et les tribunes sont parfois simplement et purement supprimées. Mais cette grande lessive est abusive et risquée. Il est observé dans quelques collectivités que les élus d'opposition saisissent actuellement les préfets au motif d'une tribune non publiée.

Que dit votre règlement intérieur ? En général rien…

Vous avez mené votre communication « tranquillement » depuis le début du mandat. Le règlement intérieur (RI) du conseil municipal évoque les tribunes d’expression politique. Vous sentez que tout est verrouillé. Or, vous avez regardé de nouveau votre règlement intérieur à l’approche de l’été quand votre maire s’est posé la question de sa propre expression et de celle des groupes d’élus dans le magazine et sur le site à compter de ce mois de septembre. Et là, surprise : l’article du RI n’évoque pas les périodes électorales. En effet, dans la majorité des collectivités concernées, le RI évoque au mieux le nombre de signes et les supports concernés, au pire juste le fait qu’un espace est réservé. Or, en cas de litiges au cours de la période délicate dans laquelle nous entrons, ces modalités risquent d’être regardées par un juge.

Tribunes de l’opposition : un droit à maintenir pendant tout le mandat, indépendamment des élections

Et même sans évocation au RI, un espace doit être accordé aux élus minoritaires. Il s’agit d’un droit non subordonné à son évocation au RI. Ce droit n’est même pas contraint par le Code électoral, comme l’a sanctuarisé le Conseil d’État dans sa décision du 7 mai 2012 (commune de Saint-Cloud n° 353536). Pour le Conseil d’État, la tribune de l’opposition est une dépense obligatoire qui n’a aucun lien avec les dépenses électorales. Ainsi, une tribune de l’opposition ne peut en aucun cas être regardée comme contraire à l’article L. 52-1 du Code électoral, qui interdit toute utilisation des moyens de communication publics à des fins électorales. Attention, il s’agit bien des tribunes de l’opposition issues d’un droit fondamental lié à l’exercice du mandat d’opposition. Ce droit et cette décision du Conseil d'État ne concernent pas les tribunes de la majorité qui sont, elles, issues d’une stratégie de communication de l’exécutif. Ainsi, il est formellement interdit à tout maire de supprimer les tribunes de l’opposition à l’approche des élections dans l’ensemble des supports dans lesquels il avait l’habitude de les publier. Il faut bien comprendre qu’enlever les tribunes du journal et du site internet peut être jugé comme une manœuvre électorale.

Tribunes de la majorité : une stratégie de communication fortement contrainte par les élections

En revanche, les tribunes de la majorité ne sont pas issues du droit. La majorité publie une ou des tribunes pour bénéficier elle aussi d’une lisibilité en tant que sensibilité politique. Si bien que maintenir sa tribune à l’approche de l’élection devient risqué si les propos qu’elle contient abordent des thèmes de la campagne municipale ou encore valorisent le bilan de la majorité. C’est même plus risqué qu’un édito du maire qui, écrit subtilement, reste le mot de celui qui est élu jusqu’au dernier jour du mandat. Donc oui, la majorité est muselée quand l’opposition garde son expression sanctuarisée.

Un angle mort juridique

Dans sa décision de 2012, la haute juridiction avait même statué que l’élue d’opposition ne pouvait être censurée au motif qu’elle faisait campagne et annonçait sa candidature aux cantonales de 2011 dans la tribune du magazine… municipal. Si le Conseil d’État a bien suivi depuis les maires qui censuraient pour propos injurieux et diffamatoires, il n’a jamais remis en cause sa décision. En résumé, à ce jour, juridiquement, rien ne s’oppose à ce que les élus de l’opposition évoquent l’échéance électorale et critiquent la gestion municipale dans leurs tribunes quand la majorité doit, elle, soit les supprimer soit les contraindre à une rédaction très limitée en termes de contenus.

Se taire ? Pas forcément

Le Code électoral n’impose pas de se taire. Il impose de s’exprimer différemment. Charge aux équipes politiques et à leur staff de trouver le bon dosage. Il est conseillé de maintenir l’édito du maire avec des pincettes. Il est aussi conseillé de laisser la place des tribunes de la majorité ouvertes avec un texte qui évoque le contexte électoral et la réserve républicaine. Cela aura le mérite de montrer le respect des rouages démocratiques tout en maintenant une lisibilité des forces politiques en présence.

Naissance d’une nouvelle opposition née dans la majorité

À l’approche du scrutin, il arrive que les majorités se délitent. C’est plus vrai dans le contexte électoral de 2020 que cela ne l’était en 2014 tant l’échiquier politique a été fortement remodelé avec la naissance du parti présidentiel. Ainsi, nous observons ici ou là des dissidences naissantes. Dans le meilleur des cas, les élus autoproclamés en cours de mandat auront obtenu leur tribune au sein des tribunes majoritaires. Dans le pire, ces élus, qui préparent les échéances de mars prochain, vont avoir tendance à vouloir se démarquer dans le magazine municipal et sur le site sous une bannière disons « indépendante » de la majorité. Dans ce cas, moins nombreux sont les élus qui se déclarent d’opposition. Reste que c’est par le vote au conseil municipal qu’un juge peut reconnaître une nouvelle sensibilité d’opposition au-delà d’une simple déclaration pourtant obligatoire. Ainsi, il peut arriver que des élus anciennement majoritaires passent dans l’opposition et demandent légitimement, en tant que tels, à bénéficier d’une tribune dans le magazine et sur le site. Cela est possible jusqu’à la fin du mandat.

La difficulté pour la majorité sera alors d’accorder un espace sanctuarisé dans lequel la nouvelle opposition sera en droit de critiquer la gestion municipale sur fonds publics dans la période préélectorale… La situation peut paraître incongrue politiquement, mais elle reste légale juridiquement.

Le responsable de com dans tout cela

La gestion politique des tribunes a donc un impact sur les communicants. Car la mise en œuvre des outils de communication n’est pas une mince affaire dans le contexte électoral. Avec les tribunes politiques, le responsable de com est face à un cas d’école. Il doit préserver la parole de l’opposition et veiller fortement au contenu de l’expression majoritaire. Le mieux est de proposer des textes transitoires à la place des tribunes de la majorité, du type : « En raison des échéances de mars prochain et soucieux de respecter le Code électoral, nous avons choisi de ne plus nous exprimer à travers cette tribune. » Cela peut paraître subtil mais cela permet au moins de conserver la lisibilité des élus jusqu'à la fin du mandat.

Par ailleurs, il faut convaincre le maire, qu’il soit ou non candidat à sa propre succession, de garder son expression à travers l’éditorial. Concernant l’opposition historique ou naissante, vous devez adapter les supports. Attention : ne réduisez pas l’espace de l’opposition historique au prétexte de laisser de la place à une opposition naissante. Les élus lésés pourraient s’en saisir. Bref, rien n’est simple. Mais libérer la créativité, c’est aussi ce qui fait le charme de la profession.

Pour aller plus loin :

Tribunes politiques majorité et opposition, du droit à la stratégie de communication
Christophe Disic

Territorial Éditions - Dossier d’experts
Août 2019
62 € (50 € en PDF)

À lire aussi :
Comment gérer l’expression des élus sur les réseaux sociaux ?
Lire la suite
Responsabilité du maire et tribune de l'opposition
Lire la suite

Droit de l’opposition sur les réseaux sociaux

Lire la suite

Source originale de la photo d'illustration : Wikipédia.