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Bilan de mandat : le candidat sortant peut-il le publier à l’approche des municipales ?

Publié le : 5 juin 2018 à 08:50
Dernière mise à jour : 7 juin 2018 à 15:34
Par Cap'Com

Le Conseil constitutionnel tranche par des décisions de fond sur les recours relatifs aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Dans sa dernière série de décisions, l’une d’elles nous éclaire sur la possibilité pour un élu candidat de publier un bilan de mandat.

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté le compte de campagne d’un candidat député sortant pour n’avoir pas intégré les dépenses afférentes à la publication de deux numéros de son "Bulletin d'information de député" consacrés à son bilan du précédent mandat.

Dans sa décision, le Conseil confirme la position de la Commission nationale des comptes de campagne. Le Conseil rappelle que la publication d'un bilan du mandat n’est pas condamnable. L'article L.52-1 du Code électoral prévoit qu' « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin », mais précise aussi que « cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ».

En revanche, le candidat doit intégrer à son compte de campagne les dépenses correspondantes « représentant, pour une part, le caractère de propagande électorale ».