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Marchés publics de moins de 25 000 € : comment sécuriser votre clause de propriété intellectuelle ?

Publié le : 17 septembre 2018 à 15:00
Dernière mise à jour : 20 septembre 2018 à 16:11
Par Cap'Com

Non soumis à des procédures formalisées, les marchés publics de communication inférieurs au seuil de 25 000 euros ne prévoient pas systématiquement la cession des droits de propriété intellectuelle. L’Apie (Agence du patrimoine immatériel de l’État) publie une fiche pratique pour sécuriser ces achats de contenus ou de prestations intellectuelles de faibles montants.

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Ce document ajouté dans l’espace Publications du site de l’Apie fin août 2018, explique pourquoi et comment prévoir une clause de cession de droits adaptée lorsque ces « petits » achats de prestations de communication concernent des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle. Des préconisations qui s’appuient sur les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles (PI) et aux technologies d’information et de communication (TIC). Une fiche bien utile pour éviter par exemple de se retrouver bloqué pour utiliser son logo sur un nouveau support de sa collectivité ou pour pouvoir disposer sans soucis du code source de son site internet.

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