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Manipulation de l’information en période électorale

Publié le : 13 novembre 2019 à 15:58
Dernière mise à jour : 28 novembre 2019 à 12:48
Par Cap'Com

La loi contre la manipulation de l’information en période électorale, adoptée le 22 décembre 2018, ne s’applique pas aux élections locales.

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« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait, de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux principaux opérateurs de réseaux sociaux et de plateformes en ligne toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. »

Ces dispositions de la loi contre la manipulation de l’information en période électorale, adoptée le 22 décembre 2018, ne s’appliquent pas aux élections locales, que ce soit les municipales, les départementales ou les régionales. Elles n'autorisent le juge judiciaire à faire cesser la diffusion d’allégations trompeuses voire mensongères pendant les trois mois précédents que pour les scrutins nationaux – élections européennes, présidentielle, législatives, sénatoriales ou référendums.

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