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Élections législatives : la communication publique ne doit pas contribuer à la campagne d’un candidat

Publié le : 12 mai 2022 à 07:49
Dernière mise à jour : 12 mai 2022 à 14:47
Par Bernard Deljarrie

Les élections législatives se déroulent dans un mois, les 12 et 19 juin 2022. Attention à ce que la communication publique ne contribue pas à la campagne d’un candidat, surtout si celui-ci est un élu local.

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En période de communication préélectorale, c’est-à-dire six mois avant les élections législatives, la communication publique doit veiller à ne pas contribuer à la promotion d’un candidat. Au risque notamment que celui-ci voie réintégrer dans ses comptes de campagne les actions de communication qu’aurait développées à son profit l’organisme public. Ce qui peut rapidement amener à dépasser le plafond des dépenses, fixé (hors campagne officielle) à 38 000 euros, majoré de 15 centimes d’euro par habitant de la circonscription. En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, ou en cas de volonté de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, l’article L.118-3 du Code électoral prévoit que le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat.

Les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de cesser leurs actions de communication pendant la campagne, rappelle l'Association des maires de France, mais celle-ci ne doit être en aucun cas « constitutive d’une propagande électorale directe ou indirecte en faveur d’un candidat ». Un discours ou l'édito d'un élu doit être « neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général » et « sans référence à l’élection à venir. Un événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente ».

Les sites internet des collectivités locales doivent rester neutres, et ne doivent donc en aucun cas faire la promotion d’un candidat. Il est notamment interdit de faire figurer sur le site institutionnel d’une commune, par exemple, le lien vers le site internet d’un candidat. Attention aussi aux réseaux sociaux, une erreur peut intervenir facilement et entraîner des dommages importants. Au communicant public de veiller.

La loi n’empêche bien évidemment pas un élu local de candidater aux élections législatives

Les dispositions relatives au cumul des mandats interdisent simplement à tout parlementaire le droit d'exercer une fonction exécutive locale. Par exemple, un maire élu député ne peut pas rester maire mais peut continuer à siéger, comme conseiller, au sein du conseil municipal. À noter que ces dispositions ne laissent pas la possibilité au député nouvellement élu de choisir. Il est tenu de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection.

Le communicant public doit se poser les bonnes questions. Quels liens mon institution entretient-elle avec les candidats ? Est-ce qu’on m’aurait demandé de faire cette communication hors période préélectorale ? Si oui, l’aurais-je faite de la même façon ?

Retrouvez tous nos articles qui résument les consignes qui s’imposent aux communicants publics.

Le kit de la communication en période électorale