Droit de la com publique

Alertée sur les mauvaises pratiques de certains acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques a rappelé début juin les règles de remise de maquettes et d'indemnisation dans le cadre des appels d'offres.

Ça y est ! Le mandat démarre. On va pouvoir sortir de nouveaux supports, modifier le magazine, changer de site internet… Mais arrive vite la question de l’expression de l’opposition dans ces supports. Pour ne pas rencontrer de problème pendant ces 6 années de mandat, le communicant doit veiller à la rédaction de l’article du règlement intérieur qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.

Contre la haine en ligne, les opérateurs du numérique vont devoir retirer les contenus qu’ils jugeraient illicites.

EELV, bien qu’éliminé du prochain second tour des élections municipales de Montpellier, après avoir obtenu 7,4 % des voix au premier, annonce avoir saisi la Commission nationale des comptes de campagne. La communication déployée par la ville sur les mesures prises pour faire face à la pandémie est visée.

Nos parlementaires expriment, assez régulièrement, des velléités d’encadrer ou de limiter les dépenses de communication des collectivités locales. La proposition de loi du sénateur LR de l'Hérault, Jean-Pierre Grand, ancien maire de Castelnau-le-Lez, pourrait en être une nouvelle tentative.

Nous sommes toutes et tous en attente du fameux rapport du 21 mai prochain pour savoir quand auront lieu les seconds tours des élections municipales et intercommunales dans les villes où ils doivent avoir lieu. Mais nous sommes aussi en attente de l’installation des conseils municipaux dont la composition a été choisie par les électeurs. Dans les deux cas, la collectivité continue de publier son magazine pour la continuité du service public. La gestion des tribunes politiques mérite toutefois des éclaircissements. Explorons les différents cas de figure à travers quelques questions.

Les communicants publics des communes dans lesquelles l’élection n’a pas été acquise le 15 mars 2020 doivent être particulièrement attentifs à respecter les règles applicables à la communication institutionnelle en période électorale, y compris sur la communication spécifique au Covid-19 !

Les règles de passation, d'exécution et de résiliation des contrats publics ont été adaptées à la période actuelle de confinement. Ces règles, adoptées par ordonnances le 22 mars, s'appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois.

Depuis les élections municipales du 15 mars 2020, les tribunes de l'opposition font leur entrée dans les villes de 1 000 à 3 500 habitants.

L'installation des conseils municipaux, qui devait s'effectuer ce week-end sans public, est reporté à la mi-mai. Une nouvelle nécessité de communiquer.

Les services communication et les conseils municipaux sont confinés mais la communication reste bien évidemment indispensable. La situation n’est pas le même si l’élection a abouti au premier tour ou pas. Et pour l’expression des élus d’opposition, ce n’est pas simple. Cela peut même être cocasse.

Depuis le 1er février, les cadres dirigeants des communes, EPCI et syndicats mixtes de plus de 40 000 habitants sont soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts.

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de publicité et de mise en concurrence a été relevé de 25 000 à 40 000 euros hors taxes pour la conclusion des marchés publics.

Fêtes de fin d’année ou cérémonie de vœux, ces prochaines semaines les événements festifs vont rythmer la vie des collectivités, le plus souvent en musique. Une diffusion musicale soumise à autorisation et redevance. Faisons le point avec la Sacem, qui gère les droits d’auteur, sur les démarches à effectuer pour pouvoir utiliser de la musique lors d’un événement.

La loi contre la manipulation de l’information en période électorale, adoptée le 22 décembre 2018, ne s’applique pas aux élections locales.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mettent à disposition depuis mi-octobre 2019 un guide pratique sur le cadre juridique de l’open data et son articulation avec le RGPD.

La CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation pour aider les collectivités locales de petite ou moyenne taille à se mettre en conformité avec le Règlement général de protection des données (RGPD).

La cérémonie des vœux 2020 va se tenir guère plus de deux mois avant les élections municipales de mars prochain. Quelles questions se poser avant de la maintenir ou de s’en passer ?

En période électorale, le journal municipal doit-il conserver les tribunes de l’opposition et supprimer celle(s) de la majorité et l’édito du maire ? Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la commune s’impose. Mais, au-delà de ce document interne, le droit régit les tribunes et il n’est pas question de prendre des décisions arbitraires. Christophe Disic, auteur du dossier d’expert « Tribunes politiques majorité et opposition, du droit à la stratégie de communication », nous précise quelles sont les bonnes et les mauvaises pratiques.

Un décret paru le 25 juillet 2019 précise les obligations de mise en accessibilité des services de communication en ligne aux personnes handicapées. Pour certains organismes publics, elles s’appliquent dès septembre 2019.