Droit de la com publique

La loi impose aux collectivités locales une obligation de communiquer sur les aides que l’État apporte à une opération. Le contenu, la forme et les supports de cette communication sont déterminés.

La chambre régionale des comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-Alpes a mené une enquête sur la communication externe de 13 grandes collectivités territoriales de la région. Son regard, sans concession, dresse les spécificités et les défauts de la communication publique, et conduit la CRC à énumérer une série de recommandations.

Le 1er septembre, 6 mois avant les élections municipales de 2026, les services communication des villes et intercommunalités de France entrent en période de communication encadrée par la loi. Les réseaux sociaux n’échappent pas à ce cadre. Mais ni plus ni moins que les autres moyens de communication. Comme ils sont des lieux de débats, largement scrutés et viraux, observons les postures à adopter, et analysons les jurisprudences récentes.

Le tribunal administratif de Strasbourg a validé le 4 novembre le refus du préfet de la Moselle de changer le nom officiel de la métropole de Metz en « eurométropole ». La métropole messine a le droit d’utiliser ce titre pour sa communication mais pas pour ses actes juridiques ni pour ses écrits officiels. Une décision qui éclaire les communicants sur les conditions pour changer de nom.

La question a été définitivement tranchée. En France, il est interdit de faire circuler un véhicule recouvert de publicités électorales. Le risque est grand pour un candidat d’enfreindre cette interdiction.

Pour assurer la publicité de leurs actes, un nouveau décret rend obligatoire pour les petites communes la mise en ligne de leurs délibérations.

« La commande publique va être intégralement repensée pour faciliter la vie des entrepreneurs », a annoncé le ministre de l'Économie.

La distribution d'un magazine territorial adressée à chaque citoyen à partir de la liste électorale est une solution qui représente des avantages mais dont les spécificités doivent être bien prises en compte. Faisons le point.

Le manquement à la probité est le premier motif de poursuites pénales et de condamnations des élus et agents. Une meilleure information pourrait limiter les risques.

Le Conseil de déontologie des journalistes s’est penché sur les utilisations de l’intelligence artificielle dans les rédactions. Il publie une série de recommandations qui s’adressent aussi à tous les communicants publics.

Les missions de conseil confiées aux cabinets privés par les grandes collectivités locales devaient, selon une proposition de loi adoptée ce mois-ci, être encadrées.

Les sites des collectivités et administrations publiques non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap risquent désormais une amende de 50 000 euros.

Une vingtaine de professionnels ont participé, le 25 octobre, à Montpellier, à une rencontre, studieuse et dense, organisée par Communicants publics Méditerranée, association partenaire de Cap’Com, et l’UCC (Union des conseils en communication) Grand Sud autour des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables ».

Comme pour toute autre élection, le Code électoral encadre la communication des collectivités locales durant la période de la campagne des sénatoriales qui se tiendront le 24 septembre 2023. Mais il y a certaines particularités pour cette élection qui repose sur un collège électoral.

Cap’Com ouvre un espace ressources sur son site pour aider les communicants publics dans la conduite de leurs marchés publics de communication.

Conserver les archives publiques est une obligation, et les détruire sans l’aval du service des archives de France est une infraction pénale.

L’objectif est de choisir l’offre « économiquement la plus avantageuse » lors de l’analyse des candidatures d’un marché public de communication. Mais comment ne pas surévaluer le critère prix pour choisir le « mieux-disant » et non pas le « moins-disant » ?

À l’occasion de la nouvelle classe en ligne « Les défis de la compublique sur le web et les réseaux sociaux », Arthur Grimonpont, ingénieur et consultant spécialisé dans les enjeux de transition écologique, détaille les biais induits par l’économie de l’attention sur la citoyenneté. Dans un paysage informationnel désormais sous prédominance des réseaux sociaux, les communicants publics doivent jouer à armes égales pour émerger dans le débat public, sans pour autant perdre leur valeur d’intérêt général.

Le Code de la commande publique prévoit une indemnisation des soumissionnaires non retenus dans les appels d’offres de communication si un travail a été fourni. Dès lors, comment organiser la consultation et comment évaluer l’indemnisation ? Des solutions existent.

Les principales parties prenantes de l’achat public de communication ont défini des lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives. Un document qui vise à être le cadre de référence, plébiscité par tous, des marchés publics de prestations de communication.