Droit de la com publique

Conserver les archives publiques est une obligation, et les détruire sans l’aval du service des archives de France est une infraction pénale.

L’objectif est de choisir l’offre « économiquement la plus avantageuse » lors de l’analyse des candidatures d’un marché public de communication. Mais comment ne pas surévaluer le critère prix pour choisir le « mieux-disant » et non pas le « moins-disant » ?

À l’occasion de la nouvelle classe en ligne « Les défis de la compublique sur le web et les réseaux sociaux », Arthur Grimonpont, ingénieur et consultant spécialisé dans les enjeux de transition écologique, détaille les biais induits par l’économie de l’attention sur la citoyenneté. Dans un paysage informationnel désormais sous prédominance des réseaux sociaux, les communicants publics doivent jouer à armes égales pour émerger dans le débat public, sans pour autant perdre leur valeur d’intérêt général.

Le Code de la commande publique prévoit une indemnisation des soumissionnaires non retenus dans les appels d’offres de communication si un travail a été fourni. Dès lors, comment organiser la consultation et comment évaluer l’indemnisation ? Des solutions existent.

Les principales parties prenantes de l’achat public de communication ont défini des lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives. Un document qui vise à être le cadre de référence, plébiscité par tous, des marchés publics de prestations de communication.

Avec l’augmentation et la diversification des besoins en contenus audiovisuels, trouver de bonnes musiques en respectant ses contraintes de planning et de budget peut sembler compliqué. Quelles sont les obligations légales et les différentes solutions disponibles pour utiliser paisiblement des musiques dans des contenus audiovisuels ? Comment s’inscrire dans le respect du droit d’auteur et choisir la bonne illustration musicale pour ses messages ?

Différencier sa communication d’élu de celle privée ou professionnelle, c’est un impératif qui s’applique à tous les élus.

Le « Guide des outils d'action économique », que le Conseil d’État vient de réactualiser, fait la promotion de la communication publique et des marques publiques.

Le tribunal administratif de Paris interdit au ministère de la Santé l’utilisation d’une expression anglaise pour désigner le mégafichier de données de santé françaises. Une décision qui rappelle l’obligation d'emploi de termes français dans la communication publique.

Le Conseil d’État vient de préciser que les élus d’opposition doivent disposer d’un espace d’expression sur le site internet de leur commune.

Les élections législatives se déroulent dans moins d'un mois, les 12 et 19 juin 2022. Attention à ce que la communication publique ne contribue pas à la campagne d’un candidat, surtout si celui-ci est un élu local.

Un récent décret abaisse le seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Les modifications inutiles de noms géographiques doivent être évitées et, en cas de création ou de changement de noms de lieux, certains critères doivent être respectés, prévient la Commission nationale de toponymie.

« Et toi, t’en penses quoi ? » Cette question a priori anodine peut se révéler sacrément piégeuse pour les agents territoriaux lorsqu’elle est posée par un ami sur Facebook ou par un journaliste au coin de la rue. Particulièrement par temps de communication en période électorale ou de communication sensible. Pascal Touhari, avocat, propose trois axes pour protéger le devoir de réserve des agents territoriaux.

« Les communicants publics doivent faire preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres. » Un appel lancé par 30 organisations professionnelles des métiers des arts, du design, de la communication et de l'événementiel.

Les communicants territoriaux et les nouvelles municipalités s’interrogent sur le droit d’expression des groupes d’opposition sur la page Facebook de la collectivité. Tout dépend de la ligne rédactionnelle de la page, précise le droit.

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur un cas de figure un peu particulier, a rappelé que la publication d’un bilan de mandat par une collectivité pendant la période de campagne électorale est une dépense ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat élu de la collectivité.

Un décret publié le 7 mars confirme la tenue du premier et du second tour des élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021. Rolande Placidi fait le point sur les adaptations nécessaires et les dates à retenir pour les candidats.

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à quelques semaines de la date limite, « la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement les dispositions légales relatives aux traceurs ».

Les communicants publics se doivent d'être vigilants à l'approche des élections régionales et départementales de juin prochain. L'examen des contentieux, suite aux élections municipales de 2020, apporte de précieux enseignements sur les points d'attention de la communication en cette période électorale.