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Le nouveau cadre juridique qui va accroître la mobilité post-électorale du dircom

Publié le : 13 novembre 2019 à 16:22
Dernière mise à jour : 14 novembre 2019 à 17:45
Par Bernard Deljarrie

L’année d’élections municipales est toujours une période de forte mobilité pour les communicants publics, une mobilité pas toujours souhaitée par les agents. Plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui assouplit les modalités de rupture des contrats et de recrutement des agents publics, risquent d’accroître cette mobilité subie.

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Rupture conventionnelle

Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture, dont les montants doivent être fixés par décret, ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage. Une disposition qui permettra aux nouveaux élus d’envisager plus facilement de se séparer du responsable de la communication en fonction lors de la mandature précédente.

Fin d’un CDD

Si le communicant est en CDD, la collectivité pourra ne pas renouveler le contrat. La reconduite d'un CDD en CDD, dans la limite de six ans, ou en CDI n'est pas un droit.

Recrutement de contractuels

Pour remplacer son directeur de la communication, la collectivité disposera d’une plus grande souplesse. L’employeur pourra recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel. La loi l’autorise pour l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État, pour les catégories A, B et C dans la fonction publique d’État et pour les catégories A et B dans la fonction publique territoriale.

Contrat à durée indéterminée

Le recrutement direct en CDI reste impossible dans la FPT. Il n’est envisageable que dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière s'il y a absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées.

Contrat à durée déterminée

La collectivité pourra recruter son communicant en CDD de trois ans renouvelable dans la limite de six ans. Au-delà, il devra être reconduit pour une durée indéterminée. Tous les agents pourront donc bénéficier d'un CDI au bout de six ans de CDD lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient. Toutefois, cela ne sera possible que si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire.

Emplois fonctionnels

La possibilité de recruter dans le cadre des emplois fonctionnels est élargie. Les emplois de directeur général adjoint, poste souvent occupé par le directeur de la communication, pourront être pourvus par des contractuels dans le cadre des emplois fonctionnels dans les communes et communautés de plus de 40 000 habitants.

La fin de détachement sur emploi fonctionnel peut intervenir à l'initiative de la collectivité. Elle constitue une simple décharge de fonctions. L’agent peut bénéficier d'un reclassement, être maintenu en surnombre pendant un an, ou présenter, sous réserve de remplir certaines conditions, une demande de congé spécial. Il peut aussi choisir d’être licencié moyennant le versement d'une indemnité.

Contrat de projet

Les collectivités pourront aussi recruter un communicant, pour des emplois de catégorie A et B, par contrat en vue de la réalisation d'un projet ou d'une opération précise. Ce contrat de projet est conclu pour une durée comprise entre un an et six ans afin de remplir une mission clairement définie. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite d'une durée totale de six ans. Dans tous les cas, il se termine avec la réalisation de l'opération, après un délai de prévenance fixé par décret. À l'issue du contrat, pas de prime de précarité ni de droit à un CDI en tant que fonctionnaire. L’agent quitte la fonction publique.

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