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Départements et régions : restrictions pour la com publique à l’approche des élections

Publié le : 31 août 2020 à 16:22
Dernière mise à jour : 1 septembre 2020 à 16:56
Par Cap'Com

La date des prochaines élections départementales et régionales n’est pas encore annoncée, mais elles devraient se tenir en mars 2021. Depuis le 1er septembre, les communicants publics sont donc entrés dans la période de six mois qui précède l’élection.

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La communication des collectivités est depuis le 1er septembre encadrée et limitée pour éviter qu’une équipe sortante ou un candidat tire profit des moyens institutionnels de sa collectivité.

Cela concerne les départements et les régions mais aussi tous les élus locaux qui seraient candidats à l’une ou l’autre de ces deux élections.

L’article L. 52-1 du Code électoral est précis : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

L’article L. 52-8 complète les restrictions en interdisant à toute personne morale, de droit public ou privé, d’apporter une aide, quelle qu’en soit la forme, à la campagne d’un candidat. Ainsi, « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Rappelons que, pour ces élections qui se tiennent les mêmes jours, les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte à deux tours combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel. Et les élections départementales se tiennent par canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à deux tours.

À noter que certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales. C’est notamment le cas de Paris qui est une Ville disposant des compétences du département. C’est aussi le cas de la métropole de Lyon, qui a acquis les compétences du département sur son territoire, mais les électeurs des autres communes du Rhône hors de la métropole éliront leurs conseillers départementaux. Enfin certains territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par ces élections.

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