Une proposition de loi sénatoriale vise à renforcer les pouvoirs des cabinets sur la communication

La proposition de loi n° 861 déposée en juillet 2025 par deux sénateurs (un sénateur LR et un socialiste) rappelle que les dircabs ont vocation à assister, accompagner, conseiller, relayer et représenter l'autorité territoriale. Les parlementaires font surtout valoir que la possibilité donnée aux collaborateurs de cabinet d’exercer une autorité fonctionnelle sur certains services devrait être renforcée et sécurisée par la loi.

Actuellement, « rien n'interdit par principe la mise en place d'une autorité fonctionnelle du directeur de cabinet sur certains services de la collectivité qui concourent, malgré leur caractère de services administratifs, à l'exercice des missions de l'élu ». C’est le cas pour les services de communication, « en tant qu'ils peuvent concourir à la fois à la communication institutionnelle de la collectivité ainsi qu'à celle, de nature plus politique, propre à l'action de l'autorité territoriale », explique le ministère.

Une réponse loin des recommandations de la Cour des comptes et des juges, qui différencient la communication politique de la communication institutionnelle. Les chambres régionales des comptes considèrent que, si le service est dirigé par le cabinet, tous ses postes doivent être requalifiés en postes de cabinet, et donc compter dans le plafond réglementaire du nombre de collaborateurs de cabinet. Il est aussi précisé qu’un collaborateur de cabinet ne peut pas être directeur de cabinet et directeur de la communication. C’est pourquoi les services communication sont de plus en plus souvent rapatriés auprès des DGS, « et les cabinets perdent de l'attractivité », se plaignent les sénateurs.

Pour pallier cette limite du nombre de collaborateurs de cabinet et redonner le pouvoir du cabinet sur la communication publique, les sénateurs proposent que l’autorité territoriale puisse à loisir déterminer les collaborateurs et les services concernés par cette autorité fonctionnelle. Cette autorité reconnue par la loi éviterait de qualifier les agents des services communication comme collaborateurs de cabinet.

Pour ne pas être en contradiction avec les missions des directeurs généraux des services, qui ont normalement pour mission de « diriger l'ensemble des services de la collectivité », et ne pas trop les fâcher, les sénateurs excluent de cette autorité fonctionnelle le « pouvoir RH » sur les agents (recrutement, évaluation, promotion, sanction et cessation de fonctions), pouvoir dévolu au seul DGS.

Si la proposition de loi devait être votée, le rattachement des services communication, et de tous leurs agents, aux cabinets serait donc possible. La communication publique complètement aux mains du pouvoir politique.