Fin des comptes-rendus des séances de conseils

Les règles actuelles qui régissent la publicité et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales forment un cadre juridique que les collectivités jugent souvent complexe et contraignant. Plusieurs outils coexistent, tels que le compte-rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs.

« Le compte-rendu tend à se confondre avec le procès-verbal et fait peser une obligation supplémentaire sur les communes », explique le rapport présentant la réforme mise en œuvre par le décret d'application publié au Journal officiel du 9 octobre. Dans un souci de simplification exprimé par le gouvernement, l’obligation de réaliser un compte-rendu des séances du conseil municipal et celle de son affichage sont donc supprimées à partir du 1^er juillet 2022. À la place, les communes seront tenues de simplement afficher la liste des délibérations examinées par leur assemblée délibérante.

L’obligation de tenue d’un recueil des actes administratifs (RAA), réunissant les délibérations et les arrêtés pris par l’exécutif local – qui concernait les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions –, disparaît également.

La réforme réserve aussi un sort particulier à la publicité des documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements compétents. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2023, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les délibérations qui les approuvent devront être publiés sur le portail national de l'urbanisme.