Réserver un espace d’expression sur le site internet pour les élus d’opposition est une obligation

De nombreux élus d’opposition se sont vu refuser un espace d’expression sur le site de leur commune depuis le début du dernier mandat, dénonce l’Association nationale des élus locaux d’opposition (AELO), qui parle au nom des milliers d’élus minoritaires exerçant au sein de leur conseil municipal un rôle de proposition, de contrôle et de contre-pouvoir essentiel au fonctionnement de la démocratie locale. Mais trop de maires se sont appuyés sur l’incertitude juridique pour ainsi éviter de donner la parole à leurs opposants.

Attention, pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas de mettre simplement en ligne la tribune de l’opposition publiée dans le magazine municipal. La mairie doit « mettre à disposition un espace d’expression réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité », un véritable espace dont ils maîtrisent le contenu.

Cette décision du Conseil d’État est intervenue le 14 avril dernier. Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.