Commande publique : des règles adaptées à la période de confinement
Les règles de passation, d'exécution et de résiliation des contrats publics ont été adaptées à la période actuelle de confinement. Ces règles, adoptées par ordonnances le 22 mars, s'appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois.
Les communicants publics peuvent notamment prolonger par avenant les contrats arrivés à terme durant la crise sanitaire. Cette prolongation peut se faire dans la limite de l'état d'urgence sanitaire augmentée de la durée nécessaire à la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence des prestataires.
Pour aider les agences de communication et les prestataires, comme toutes les entreprises en contrat avec les collectivités locales, les conditions de versement de l'avance sont modifiées. Le taux des avances peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
De même, si le prestataire rencontre des difficultés à remplir ses obligations, il est possible de prolonger le contrat d'une durée équivalente, au moins, à celle de la crise sanitaire augmentée de deux mois.
Dans le cas où la collectivité est dans l’obligation d'annuler un bon de commande ou de résilier un marché, il est prévu des dispositions pour l’indemnisation du prestataire pour les dépenses déjà engagées.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Action et des ComptesPublics a mis en ligne ce 8 avril 2020 une foire aux questions sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire.