L’obligation de communiquer ordonnée par l’État
La loi impose aux collectivités locales une obligation de communiquer sur les aides que l’État apporte à une opération. Le contenu, la forme et les supports de cette communication sont déterminés.
Les préfectures le rappellent souvent aux collectivités locales bénéficiaires d’une aide de l’État. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) leur impose des obligations en matière de communication. Ces obligations concernent les aides attribuées au titre de la dotation d’équipement, de soutien à l’investissement, à l’aménagement et au développement ainsi que pour la transition écologique (Fonds vert).
Cette communication est encadrée par le CGCT. Délais, contenu, forme et supports de la communication sont réglementés.
La collectivité dispose de 15 jours pour communiquer à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée.
La collectivité doit communiquer sur le plan de financement de l’opération. Elle doit rendre publics le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par l’État comme par les autres organismes publics.
La collectivité doit se plier à une mise en forme précise. Le plan de financement doit être affiché dans une dimension minimale d’un format A3. Des lignes d’égales dimensions doivent faire apparaître le logotype, le nom, et le montant de la subvention des organismes publics ayant subventionné le projet.
La collectivité doit utiliser différents supports. Un affichage, aisément visible du public, sur le lieu de la réalisation de l’opération est exigé. Cette information doit aussi être accessible au siège de la collectivité territoriale et doit être mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
La collectivité doit aussi, à l’issue de la réalisation des opérations dont le coût total serait supérieur à 10 000 euros, apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension minimale un format A3. La collectivité dispose de trois mois après l’achèvement de l’opération pour se mettre en conformité.
Le communicant public doit veiller au respect de ces obligations car la transmission d’une photographie justifiant de l’affichage du plan de financement est souvent demandée par la préfecture et conditionne le versement de l’avance ou du solde de la subvention.