Nouveau seuil pour les marchés publics : la plupart des actions de communication sous le montant

La procédure de marché public mise en œuvre dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public avec lequel le marché est passé :

• en dessous des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, le marché est passé sans publicité obligatoire ;
• lorsque la valeur du marché est supérieure à ces seuils, l'acheteur détermine librement les conditions de passation du marché (procédure adaptée) ;
• lorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens, la procédure dite formalisée doit être appliquée.

Le décret du 29 décembre 2025 fait passer, à partir du 1^er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services à 60 000 euros. Il était auparavant fixé à 40 000 euros.

Respecter les principes de la commande publique

Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.

Dans les marchés où l’acheteur public peut ne pas procéder à une publicité et à une mise en concurrence, il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

• choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public ;
• respect du principe de bonne utilisation des deniers publics ;
• pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public.

Les acheteurs sont donc libres de s'organiser comme ils l'entendent, tout en respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des prestataire et de transparence. Ils peuvent demander trois devis, selon un usage ancien, mais il faut avoir à l'esprit que ce n'est pas un marché à procédure adapté et que ne tenir compte que du prix peut être discutable. Le diable est dans les détails !

Ce nouveau seuil va simplifier les commandes publiques de communication, dont les montants sont souvent inférieurs à 60 000 euros.

Depuis le 1^er janvier les seuils européens de procédure formalisée ont aussi évolué. Pour les marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur, le nouveau seuil de procédure formalisée est fixé à 216 000 euros.