Marché public : comment utiliser le RGESN pour bien choisir son agence web ?

Ce que la loi impose déjà

Deux textes encadrent désormais les projets numériques des collectivités territoriales.

• La loi Réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN) de novembre 2021 impose aux communes de plus de 50 000 habitants d'adopter une stratégie numérique responsable. L'échéance était fixée au 1^er janvier 2025. Si votre collectivité est concernée et n'a pas encore formalisé cette stratégie, elle est en situation de retard réglementaire. Le site web que vous commandez doit désormais s'inscrire dans cette démarche, pas s'y ajouter après coup.
• L'article L. 2152-7 du Code de la commande publique oblige à intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics. Cette obligation est renforcée à partir d'août 2026 : les acheteurs publics devront démontrer que leurs critères de sélection intègrent effectivement la dimension environnementale, sous peine de voir leurs marchés contestés.

Anticiper dès aujourd'hui la prise en main du RGESN est plus simple et plus sûr que d'adapter vos marchés en cours de route.

Le RGESN comme base d'évaluation des réponses

L'écoconception numérique est un domaine en pleine maturation. Les pratiques varient d'une agence à l'autre, comme c'était le cas pour l'accessibilité il y a deux dizaines d'années. Sans cadre commun dans l'appel d'offres, les réponses sont difficiles à comparer et les engagements restent vagues.

Ce n'est pas une question de mauvaise volonté. C'est une question de langage commun. Si votre CCTP (cahier des clauses techniques particulières) ne pose pas de questions précises, les réponses ne seront pas précises.

Le Référentiel général de l’écoconception des services numériques (RGESN) change la donne. Il traduit des intentions floues, comme « site écoconçu », en critères vérifiables. Il permet aux soumissionnaires engagés de le démontrer concrètement. Et il vous donne les moyens de comparer les offres sur des bases communes.

Intégrer explicitement le RGESN dans votre CCTP

Mentionnez le RGESN en précisant que les offres seront évaluées sur ce référentiel. Cette exigence adresse directement les candidats qui maîtrisent le sujet.

Les exigences minimales à inscrire

Pour respecter les attentes définies par le RGESN et démontrer l'implication du soumissionnaire dans la démarche d'écoconception, il doit documenter à minima :

• la présence d'un référent écoconception identifié chez le prestataire (critère 1.3) ;
• la réalisation de revues de conception et de code intégrant des objectifs de réduction des impacts environnementaux de chaque fonctionnalité (critère 2.6) ;
• la définition de profils terminaux cibles incluant les appareils anciens (critères 2.1 et 2.2) ;
• une stratégie de maintenance et de décommissionnement prévue dès la conception (critère 2.7) ;
• un hébergement sélectionné selon des critères environnementaux documentés : PUE minimisé, électricité d'origine renouvelable, localisation géographique cohérente (critères 8.1, 8.3 et 8.5).

Le livrable attendu par le RGESN

La déclaration d'écoconception est un document public obligatoire dans le cadre du RGESN. Elle permet de rendre compte de manière transparente et vérifiable de sa démarche d'écoconception.

Elle documente ainsi les réussites, les arbitrages et les limites rencontrées. La rédaction de ce document nécessite un suivi précis et régulier des actions menées par les prestataires et des décisions prises par la gouvernance du projet (vous et vos prestataires).

Cette déclaration n'est pas un bilan final : elle documente simplement l'état du service au lancement et engage le projet sur une trajectoire d'amélioration continue.

Viser un score de conformité peut être contre-productif

La démarche d'écoconception et la conformité RGESN résultent d'une implication partagée par tous les acteurs (prestataire, hébergeur, collectivité, etc.). Le simple désengagement de l'un d'eux peut dégrader fortement les efforts consentis par tous les autres.

En d'autres termes, le score de conformité RGESN ne peut pas reposer entièrement sur le prestataire. Le CCTP peut ainsi exprimer votre volonté d'atteindre un score cible, mais ce score devra être affiné collectivement avec le prestataire. S'il s'agit de votre premier projet d'écoconception, restez modeste en visant un score entre 50 et 70 % par exemple.

Les questions à poser dans le mémoire technique

Le mémoire technique doit vous permettre de distinguer une démarche réelle d'un argumentaire commercial. Voici un exemple de questions à formuler, sur la base de critères RGESN.

Stratégie

• Avez-vous un référent identifié en écoconception numérique ? Quel est son niveau de formation ? (critère 1.3)
• Quelle méthodologie appliquez-vous pour intégrer les objectifs environnementaux à chaque phase du projet ? (critères 1.4 et 2.6)

Spécifications

• Comment définissez-vous les profils de terminaux cibles ? Votre démarche prend-elle en compte les appareils anciens ? (critères 2.1 et 2.2)
• Quels services tiers proposez-vous (cartographie, vidéo, formulaires, analytics) et comment évaluez-vous leur impact environnemental avant de les intégrer ? (critère 2.10)

UX et interface

• Comment abordez-vous la sobriété fonctionnelle en phase de conception ? Donnez un exemple de fonctionnalité écartée ou simplifiée pour réduire l'impact. (critère 4.7)
• Comment évitez-vous les dark patterns dans les interfaces que vous concevez ? (critère 4.14)

Développement

• Quelles sont vos pratiques sur le poids des pages et le nombre de requêtes par écran ? (critère 6.1)
• Comment gérez-vous l'optimisation et la compression des images et des vidéos ? (critères 5.1 à 5.4)

Hébergement

• Quel hébergeur préconisez-vous ? Pouvez-vous justifier ce choix au regard des critères environnementaux du RGESN (politique d'achat, PUE, WUE, origine de l'électricité) ? (critères 8.1, 8.2, 8.3 et 8.5)

Un signal fort de maturité : une agence véritablement engagée cite spontanément des critères RGESN, fournit des exemples chiffrés sur des projets similaires et propose une trame de déclaration d'écoconception sans qu'on la lui impose.

Quand faire appel à une AMO ?

Si votre collectivité ne dispose pas de l'expertise pour rédiger le CCTP ou analyser les réponses techniques, une AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) spécialisée en numérique responsable peut intervenir pour :

1. piloter la démarche d'écoconception dans son ensemble,
2. rédiger des exigences environnementales,
3. analyser et comparer les offres,
4. vérifier les livrables intermédiaires (spécifications, maquettes, code, etc.),
5. contribuer à la recette lors de la livraison
6. et accompagner la rédaction de la déclaration d’écoconception.

C'est une protection contre les engagements non tenus et la garantie que le service numérique livré correspond bien à ce que le marché exigeait.

Pour choisir une bonne AMO numérique responsable, vérifiez qu'elle maîtrise à la fois les marchés publics et les référentiels techniques (RGESN, RGAA, RGPD) : les deux compétences sont rarement réunies. Demandez des références sur des projets similaires en contexte public, et assurez-vous que les profils affectés à votre mission sont bien ceux présentés dans le mémoire technique.

Enfin, veillez à ce que l'AMO retenue ne soit pas en situation de conflit d'intérêts : un prestataire ayant contribué à rédiger votre CCTP ne peut généralement pas répondre au marché de réalisation qui en découle.

L'appel d'offres, première étape d'une démarche qui dure

Retenir la bonne agence est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant.

Un site web vit, évolue et intègre de nouveaux contenus et services. Sans suivi, il peut rapidement dériver de sa trajectoire environnementale : scripts tiers ajoutés, vidéos en lecture automatique, contenus non optimisés. Prévoyez des audits réguliers en phase d'exploitation. Anticipez la migration ou le décommissionnement pour éviter qu'un site hors d'usage continue de consommer des ressources.

Intégrer le RGESN dans un marché public, c'est poser les premières pierres d'une démarche d'écoconception qui ne s'arrête pas à la mise en ligne. Les critères « prioritaires » constituent le socle à tenir dès le lancement. Les critères « recommandés » tracent la trajectoire de progrès à suivre sur toute la durée de vie du service.

La déclaration d'écoconception exigée à la recette est un point de départ, pas un aboutissement. Elle doit être actualisée à chaque évolution significative du site.

Elle se positionne en avance sur une obligation réglementaire qui arrive. Votre collectivité ne commande pas seulement un site. Elle commande un service numérique responsable pour la durée de vie entière de ce service.