Les marchés publics doivent maintenant prévoir une clause environnementale

Les critères environnementaux de la commande publique ont évolué. De nouvelles obligations ont été mises en place par l’article 35 de la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics.

• Les marchés publics jusqu’à 90 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence préalable, doivent prévoir une clause administrative et technique intégrant une dimension environnementale. Même les marchés d’un montant inférieur à 25 000 € HT ont l’obligation d’intégrer aux prestations des objectifs environnementaux.

• Les marchés à partir de 90 000 € HT, ceux en procédure adaptée et ceux en procédures formalisées, doivent intégrer une clause environnementale, une spécification environnementale et un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Les prestataires doivent pouvoir attester de leurs performances environnementales en fournissant des preuves concrètes et objectives. Les clauses environnementales s’imposent au prestataire tout au long de l’exécution du contrat. S’il ne tient pas ces engagements, le prestataire s’expose à des pénalités ou à une résiliation du contrat.

Des clauses précises, mesurables et avec un impact réel

Les critères environnementaux de la commande publique peuvent se traduire dans l’objet du contrat, les spécifications techniques ou les modalités de mise en œuvre, au moyen de clauses administratives ou techniques. L’essentiel est que la clause soit précise, mesurable et produise un impact réel. La simple indication que le prestataire respecte la réglementation environnementale est insuffisante. Cette obligation s’applique déjà, indépendamment des stipulations du contrat.