Droit de la com publique

Avec l’augmentation et la diversification des besoins en contenus audiovisuels, trouver de bonnes musiques en respectant ses contraintes de planning et de budget peut sembler compliqué. Quelles sont les obligations légales et les différentes solutions disponibles pour utiliser paisiblement des musiques dans des contenus audiovisuels ? Comment s’inscrire dans le respect du droit d’auteur et choisir la bonne illustration musicale pour ses messages ?

Différencier sa communication d’élu de celle privée ou professionnelle, c’est un impératif qui s’applique à tous les élus.

Le « Guide des outils d'action économique », que le Conseil d’État vient de réactualiser, fait la promotion de la communication publique et des marques publiques.

Le tribunal administratif de Paris interdit au ministère de la Santé l’utilisation d’une expression anglaise pour désigner le mégafichier de données de santé françaises. Une décision qui rappelle l’obligation d'emploi de termes français dans la communication publique.

Le Conseil d’État vient de préciser que les élus d’opposition doivent disposer d’un espace d’expression sur le site internet de leur commune.

Les élections législatives se déroulent dans moins d'un mois, les 12 et 19 juin 2022. Attention à ce que la communication publique ne contribue pas à la campagne d’un candidat, surtout si celui-ci est un élu local.

Un récent décret abaisse le seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Les modifications inutiles de noms géographiques doivent être évitées et, en cas de création ou de changement de noms de lieux, certains critères doivent être respectés, prévient la Commission nationale de toponymie.

« Et toi, t’en penses quoi ? » Cette question a priori anodine peut se révéler sacrément piégeuse pour les agents territoriaux lorsqu’elle est posée par un ami sur Facebook ou par un journaliste au coin de la rue. Particulièrement par temps de communication en période électorale ou de communication sensible. Pascal Touhari, avocat, propose trois axes pour protéger le devoir de réserve des agents territoriaux.

« Les communicants publics doivent faire preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres. » Un appel lancé par 30 organisations professionnelles des métiers des arts, du design, de la communication et de l'événementiel.

Les communicants territoriaux et les nouvelles municipalités s’interrogent sur le droit d’expression des groupes d’opposition sur la page Facebook de la collectivité. Tout dépend de la ligne rédactionnelle de la page, précise le droit.

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur un cas de figure un peu particulier, a rappelé que la publication d’un bilan de mandat par une collectivité pendant la période de campagne électorale est une dépense ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat élu de la collectivité.

Un décret publié le 7 mars confirme la tenue du premier et du second tour des élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021. Rolande Placidi fait le point sur les adaptations nécessaires et les dates à retenir pour les candidats.

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à quelques semaines de la date limite, « la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement les dispositions légales relatives aux traceurs ».

Les communicants publics se doivent d'être vigilants à l'approche des élections régionales et départementales de juin prochain. L'examen des contentieux, suite aux élections municipales de 2020, apporte de précieux enseignements sur les points d'attention de la communication en cette période électorale.

Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Le Conseil d’État a clos l’affaire « Let’s Grau » par une décision qui apporte des précisions sur les conditions d’utilisation d’une langue étrangère dans les marques et slogans des territoires.

Alertée sur les mauvaises pratiques de certains acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques a rappelé début juin les règles de remise de maquettes et d'indemnisation dans le cadre des appels d'offres.

Ça y est ! Le mandat démarre. On va pouvoir sortir de nouveaux supports, modifier le magazine, changer de site internet… Mais arrive vite la question de l’expression de l’opposition dans ces supports. Pour ne pas rencontrer de problème pendant ces 6 années de mandat, le communicant doit veiller à la rédaction de l’article du règlement intérieur qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.

Contre la haine en ligne, les opérateurs du numérique vont devoir retirer les contenus qu’ils jugeraient illicites.